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Le système électoral – Mali

Le système électoral actuel a été élaboré sur la base des dispositions de la Constitution du 25 février 1992 et de la Loi électorale n°2011-085 du 30 septembre 2011 à son tour modifiée par la loi N°2013-017/ du 21 mai 2013.

Le Mali compte environ 14 000 000 habitants selon le 4ème recensement général de la population et de l’habitat du Mali (RGPH 2009). Selon la Constitution du 25 février 1992, le Président de la République est le chef de l’Etat et dispose de prérogatives dont : la nomination du premier ministre, la soumission au référendum de toute question d’intérêt national et la dissolution de l’Assemblée nationale. La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le pouvoir judiciaire par la Cour suprême et les autres Cours et Tribunaux.

Le parlement comprend une chambre unique appelée Assemblée nationale, qui contrôle l’action du gouvernement par la possibilité d’adoption d’une motion de désapprobation d’un programme ou d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Depuis le coup d’état militaire du 22 mars 2012, intervenu deux mois avant l’élection présentielle prévue la même année, le Mali connait une période de transition politique. Ce coup d’état est survenu à une période de rébellion d’un groupe issu d’une minorité ethnique et d’autres groupes Islamistes armés (Aqmi, Mujao, et Ansar Dine) dans les régions nord du Mali qui ont conduit à la division du pays. Un Président intérimaire a été investi le 12 avril 2012 conformément aux dispositions de l’article 36 de la Constitution suite à l’intervention de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). En effet la CEDEAO a signé un accord-cadre avec les putschistes qui trace les grandes lignes de la transition et a permis un retour relatif à la normalité constitutionnelle. Devant l’impossibilité d’organiser de nouvelles élections dans les 40 jours impartis par la Constitution, la durée de la transition a été prolongée. La fin de la transition est prévue après l’élection du nouveau président de la République. Le Gouvernement de transition et l’Assemblée nationale ont adopté la feuille de route du 29 janvier 2013 dans laquelle il est annoncé l’organisation des élections générales en juillet 2013.

En ce qui concerne l’administration du territoire, le Mali a entamé un processus de décentralisation depuis 1993. La Loi du 1er février 1993 définit les collectivités territoriales du Mali qui sont les régions, le district de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales. La Loi du 16 octobre 1996 crée 684 communes rurales qui s’ajoutent au 19 communes urbaines existantes. Ces nouvelles collectivités territoriales sont librement administrées par des conseils élus.

Ainsi, depuis 1996, le Mali compte huit régions administratives et le district de Bamako qui a un statut particulier. Les régions sont constituées de 49 cercles. Les cercles sont composés de sous-préfectures dans lesquelles sont implantées 697 communes auxquelles s’ajoutent les 6 communes du district de Bamako. Le territoire national est entièrement communalisé (703).

Un nouveau découpage administratif est en cours. Un projet de loi portant création de circonscriptions administratives a été adopté par le Conseil des Ministres du 7 décembre 2011. Ce projet de loi procède à l’augmentation du nombre de Régions administratives qui passe de 8 à 18 et prévoit la mise en place progressive des nouvelles régions avec leurs démembrements sur une période de cinq ans pour tenir compte des contraintes financières, logistiques et de la rareté relative des ressources humaines.

Le cadre légal et le mode de scrutin

Depuis l’avènement du multipartisme consacré par la Constitution de 1992, le Mali s’est doté de plusieurs lois régissant l’organisation des élections. La dernière en date est la Loi N°2013-017 du 21 mai 2013. Le peuple exerce sa souveraineté par voie de référendum et par l’élection de ses représentants. Au Mali il y a : l’élection du Président de la République, des Députés et des Conseillers communaux aux suffrages directs, celle des Conseillers nationaux, des conseillers régionaux et des conseillers de cercle aux suffrages indirects. Le mode de scrutin dépend de l’objet du vote et varie selon le type d’élection. Par exemple, en ce qui concerne les conseillers de cercles (représentants du conseil communal au conseil de cercle) et des conseillers régionaux (les représentants du conseil de cercle au conseil régional), ils sont élus au scrutin uninominal secret, au suffrage indirect respectivement au cours de la séance inaugural du conseil communal et du conseil de cercle par les conseillers communaux.

L’élection du président de la République : Les Président de la République est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. La circonscription électorale est le territoire national, sous réserve du cas de la participation des maliens de l’extérieur. Le scrutin majoritaire à second tours consiste à déclarer élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue au 1er tour ou, à défaut, le candidat qui a obtenu au second tour la majorité absolue. Ce sont les deux premiers candidats arrivés en tête lors du premier tour de l’élection, qui iront au deuxième tour si aucun des deux n’obtient la majorité absolue au premier tour à savoir au moins la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés.

Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine, jouir de tous ses droits civiques et politiques et être âgé d’au moins 35 ans à la date du scrutin. La déclaration de candidature est faite à titre personnel. Chaque déclaration de candidature doit recueillir la signature légalisée d’au moins dix Députés ou cinq élus communaux dans chacune des régions et du district de Bamako. Un élu ne peut soutenir plus d’un candidat.

L’élection des députés à l’Assemblée nationale :Les membres de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi N°02-010 du 5 mars 2002 portant loi organique fixe le nombre des députés à 147 repartis entre les 49 cercles et les 6 communes de Bamako. Pour avoir un débuté, la circonscription doit avoir 60 000 habitants. Il est attribué un siège supplémentaire de député pour toute tranche comprise entre 40 000 et 60 000 habitants. Toutefois, les circonscriptions électorales de moins de 40 000 habitants ont droit à un siège de député, ce qui permet aux cercles de la région de Kidal d’être représentés chacun à l’Assemblée nationale sans avoir le nombre de population minimum requis.

Le mode de scrutin des élections législatives est hybride. Majoritaire à deux tours, il peut – selon l’étendue de la circonscription – être uninominal ou de listes. Il est uninominal dans certaines circonscriptions comme la commune III du district de Bamako. L’électeur vote pour un seul candidat. Le scrutin est de listes dans les autres circonscriptions où le nombre de députés à élire varie de deux (2) à sept (7). Si aucune liste n’obtient la majorité au premier tour, il est procédé à un second tour, le 21ème jour qui suit la date du premier tour. Seuls les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés au premier tour y prennent part. Est déclaré élu, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Pour l’élection des députés le scrutin est majoritaire à deux tours est appliqué. En d’autres termes, si aucune liste n’obtient la majorité au premier tour, il est procédé à un second tour, le 21ème jour qui suit la date du premier tour. Seuls les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés au premier tour y prennent part. Est déclaré élu, le candidat ou la liste de candidats qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Les circonscriptions électorales sont constituées par les cercles et les communes du district de Bamako.

L’élection des conseillers nationaux : Les membres du Haut Conseil des Collectivités (HCC) portent le titre de Conseillers nationaux. Selon l’article 99 de la Constitution du Mali, les Conseillers nationaux assurent la représentativité des collectivités territoriales de la République. Le HCC a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Il peut faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration des conditions de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.

Les Conseillers nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect au niveau de chaque région par un collège composé de l’ensemble des conseillers communaux en service dans la région ou le district de Bamako. Ils sont au nombre de 8 par région et pour le district de Bamako. Les maliens de l’extérieur sont représentés par 3 conseillers nationaux désignés suivant les règles déterminées par le Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur. Ils sont au nombre de 75 au total. Pour l’élection des Conseillers nationaux, il est créé un bureau de vote au niveau de chaque Chef-lieu de cercle et du District de Bamako. Le HCC ne peut être dissout. Le mandat de Député est incompatible avec celui de Conseiller national.

L’élection des Conseillers communaux : Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi. Les collectivités sont administrées librement par des Conseils élus et dans les conditions fixées par la loi (articles 97 et 98 de la constitution).

La commune est urbaine ou rurale. La commune urbaine se compose essentiellement de quartiers. La commune rurale se compose essentiellement de villages et/ou de fractions. Dans chaque commune il est institué un Conseil communal composé de membres élus par les citoyens résidents de la commune. Sont éligibles au Conseil communal tous les électeurs âgés de vingt et un an l’année du scrutin sous réserve de certaines dispositions de la loi électorales. Le nombre de conseillers par Conseil communal varie de 11 conseillers pour les communes d’au plus 10 000 habitants à 45 conseillers pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Les Conseillers communaux sont élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel et exclut les listes qui n’obtiennent pas 5% des suffrages exprimés. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. L’attribution des sièges s’effectue selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Même si les Conseillers sont élus en cours de mandat, ils sont renouvelés intégralement dans tout le territoire à l’expiration de cette période et à une date fixée par décret pris en Conseil des Ministres. Les Conseillers sortants sont rééligibles. La circonscription électorale est constituée par les communes. Les Conseillers communaux sont au nombre de 10 777.

Les interprétations et le débat politique autour du système électoral

La Loi électorale est le texte qui a subi plus de modifications que tous les autres textes adoptés en même temps qu’elle. En effet, la matière électorale est très souvent présente dans l’agenda parlementaire au Mali depuis 1991. Le nombre élevé des lois relatives à l’élection, ayant des contenus forts variés d’une législature à une autre (et souvent dans la même législature), témoigne non seulement du dynamisme de la démocratie mais surtout de l’extrême importance que les acteurs politiques accordent aux règles qui gouvernent les conditions et les modalités de l’accès au pouvoir.

Cette dynamique a commencé par l’ordonnance n° 91 – 074/ P – CTSP du 10 octobre 1991, qui a régit le référendum, les élections communales, législatives et présidentielles de 1992 et a continué jusqu’à la loi N°2011-085 du 30 décembre 2011. La dernière modification de la loi électorale a été faite par les autorités de la Transition en date du 21 mai 2013 (loi 2013-017). Il s’agit là d’une grande évolution et de beaucoup de changements qui n’ont pas pourtant affecté les principes généraux de la démocratie. Les différentes modifications ont concerné entre autres la répartition des électeurs entre les bureaux de vote, les structures intervenant dans l’organisation même du scrutin, le vote des réfugiés, l’utilisation du fichier biométrique et du numéro d’identification national (NINA) affecté à chaque électeur.

Si en 1991, 1500 électeurs constituaient un bureau de vote, en 2002 ils ne seront que 700, puis 500 en 2006. Ces changements sont le résultat des exigences de fluidité, de rapprochement des bureaux de vote en vue de la facilitation du devoir de vote et de la stimulation des citoyens à participer au scrutin. En 2013, par exemple, les réfugiés peuvent voter dans les conditions prévues par la loi.

Si en 1991 le Ministère en charge de l’administration territoriale était seul à organiser les élections et à en proclamer les résultats provisoires, en 2002, la Délégation générale aux Elections (innovation majeure de la loi du 12 février 2002) et la Commission électorale nationale indépendante, introduite dans le droit positif par la loi électorale n° 97 – 008 AN – RM du 14 janvier 1997, interviendront en même temps que ledit ministère sur des domaines qui étaient jusqu’à présent réservés ce dernier. En date du 31 mai 2013 en plus de 20 années de démocratie, le Mali vient de connaître sa huitième loi électorale.

La CENI s’est vue restructurée fondamentalement, passant de l’étape de structure chargée de l’organisation matérielle, de la supervision et du contrôle des opérations de vote à l’étape actuelle de structure de supervision et de suivi des opérations électorales.

Par ailleurs, depuis 2012 les débats sur les élections sont nourris et tournent notamment autour des points comme la composition de la CENI, la multiplicité des organes intervenant dans l’organisation des élections, le choix du fichier électoral (fichier Recensement administratif à caractère électoral [Race] ou fichier biométrique qui devrait être tiré du Recensement administratif à vocation d’état civil [Ravec]), le vote par procuration, le vote par témoignage, la faiblesse du taux de participation ( élections présidentielles : 29,02% en 1997 ; 38,81% en 2002 ; et 36,24% en 2007).

Une liste électorale biométrique issue du RAVEC servira à l’élection présidentielle du 28 juillet 2013. En effet, le Gouvernement de transition et l’Assemblée nationale de transition ont adopté la feuille de route du 29 janvier 2013, dans laquelle il est prévu une liste électorale biométrique et la relecture de certains textes relatifs au cadre légal des élections. En effet, le fichier biométrique avait été réclamé par la majorité de la classe politique et de la société civile pour réduire les fraudes électorales lors des préparatifs des élections avortées de 2012. Ainsi, le cadre légal de l’organisation des élections au Mali continue d’être l’objet de modifications liées aux évènements et au contexte sociopolitique du pays.

Liens utiles et ressources documentaires

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