Le 30 juillet 2014, le gouvernement malien a adopté un projet de loi instituant de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité de genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Jusqu’à cette date au Mali, les textes ne prévoient de quotas pour aucune composante de la société en matière électorale. En 2006, un projet de loi accordant un quota de 30% de place aux femmes sur les listes électorales a été rejeté par l’Assemblée nationale au motif qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. La Constitution prône “l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”. Cette disposition a été l’argument avancé par les députés de ne pas adopter ledit projet de texte. Pourtant, certains partenaires et organisations de la société civile ont avancé comme argument l’institutionnalisation du principe de la discrimination positive en faveur des femmes, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) adoptée par plusieurs pays africains dont le Mali.
En outre, compte tenu de la disposition de la Constitution ci-dessus citée, d’autres pensent qu’il s’agit de prendre des dispositions règlementaires qui vont permettre de combler le grand écart qu’il y a entre le nombre de femmes et celui des hommes occupant les postes de responsabilité aussi bien nominatif qu’électif. Pour ce faire, il faut une volonté politique forte du Gouvernement et des partis politiques. Par ailleurs, le Mali a adopté une Politique Nationale Genre (PNG) le 24 novembre 2010. Par cette PNG, le Mali entend concrétiser ses engagements nationaux, internationaux et africains au regard de l’édification d’une société démocratique et d’un État de droit dans lequel l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale telle qu’inscrite dans la Constitution du 25 février 1992. Elle offre l’occasion d’harmoniser les différents engagements régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali avec la législation nationale en vue de marquer la fin de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.
Enfin, la Charte des partis politiques prévoit une disposition qui encourage légèrement les candidatures féminines. En effet, il est dit dans le chapitre relatif au financement public des activités des partis politiques que ces derniers bénéficient d’une aide financière de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales. Le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques est divisé en quatre fractions dont une quatrième fraction représentant 10% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des femmes élues à raison de 5% pour les Députés et 5% pour les Conseillères communales. Le nombre de Députés, de Conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustement consécutifs à des élections partielles.
Malgré cette disposition de la Charte, les femmes qui représentent 50,4% de la population ont d’énormes difficultés à se trouver de bonnes positions sur les listes électorales leur permettant de se faire élire. Selon le “Bulletin statistique 2009” du Centre National de Documentation et d’information sur la Femme et l’Enfant (CNDIFE), sur 147 députés, il y a 15 femmes. Sur les 703 Maires, il y a seulement 8 femmes. Sur 10.774 conseillers communaux, il y a 927 femmes. Sur les 14 conseillers de la Chambre de Commerce et d’Industrie Mali (CCIM) il n’y a que 2 femmes. Ces observations montrent très clairement que les femmes sont sous-représentées dans les postes politiques.
C’est dans cette perspective qu’un projet de loi visant à promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives a été proposé et sera examiné par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi vise à prendre en compte les aspirations des associations et ONGs féminines qui mènent le combat de la parité homme – femme dans l’accès aux emplois publics et aux postes électifs. Il comprend des articles qui représentent une avancée notoire dans la défense et la promotion des droits des femmes. L’article 1 de ce projet de loi stipule que «à l’occasion des nominations dans les Institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali, par décret, arrêté ou décision, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30%». L’article 2 va encore plus loin en précisant que «à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, des membres du Haut conseil des collectivités ou des conseillers des collectivités territoriales, aucune liste d’au moins trois personnes, présentée par un parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants, n’est recevable si elle présente plus de 60% de femmes ou d’hommes».
Liens utiles et ressources documentaires
- Portail de la Coordination des associations et ONG féminines du Mali (CAFO)
- « Communiqué du conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014 » : http://www.maliweb.net/politique/conseil-des-ministres/communique-du-conseil-ministres-du-mercredi-30-juillet-2014-439382.html.
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