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L’identification et la gestion des listes électorales – Mali

L’identification de l’électeur et l’état civil

Sont électeurs, les citoyens maliens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques et ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par le juge et inscrits sur la liste électorale.

Les listes électorales sont permanentes et sont établies à partir de la base de données biométriques de l’état civil comprenant à la fois les photos et les empreintes digitales. Le Numéro d’Identification National (NINIA) est le numéro d’identification unique affecté à chaque électeur. . Elles font l’objet de révision annuelle du 1er octobre au 31 décembre de chaque année. Selon la loi électorale N°06-044/ du 04 septembre 2006, les listes électorales sont établies ou révisées dans chaque commune, ambassade ou consulat par une commission administrative placée sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la commune, de l’Ambassade ou du Consulat. Les commissions administratives sont composées de membres désignés par l’administration et les partis politiques.

Du 1er au 31 octobre, la commission administrative procède à deux opérations majeures. . D’abord, il y a l’inscription d’office (1) des électeurs potentiels de la base de données biométriques de l’état civil disposant de photos et d’empreinte digitales ; (2) de ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales, rempliront les conditions d’âge pour être électeurs ; (3) des personnes recensées à la suite d’un changement de domicile. Ensuite, il y a la radiation d’office (1) des électeurs décédés et rayés des cahiers de recensement et ceux inscrits indûment ou par erreur lors de la précédente révision, même si leur inscription n’a fait l’objet d’aucune réclamation ; (2) des électeurs condamnés à une peine entraînant l’incapacité électorale ; (3) des électeurs auxquels les tribunaux ont interdit le droit de voter, en application de la loi.

A partir du 1er novembre, la commission administrative dresse le tableau rectificatif qui comporte les électeurs nouvellement inscrits et les électeurs radiés. Les populations sont informées de l’affichage de ce tableau dans les lieux habituels et de la possibilité de faire des réclamations pendant un délai de 20 jours. Les réclamations consignées dans un registre ouvert à cet effet par le président de la Commission, y seront portées dans l’ordre chronologique. En cas de rejet d’une demande d’inscription par la commission, cette décision est notifiée à l’intéressé dans les 5 jours par écrit et par tous autres moyens, par le représentant de l’Etat dans la commune. De même l’intéressé est informé qu’il peut dans les 10 jours de la notification, contester la décision de refus devant le juge civil. Il est fait mention de cette notification et de sa date dans le registre.
Les listes sont définitivement arrêtées le 31 décembre de chaque année. Les modifications constituant le tableau rectificatif sont reportées sur la liste électorale pour l’année suivante. La nouvelle liste résultant du tableau rectificatif est dressée par la DGE qui est chargé de la confection des cartes d’électeurs et de la liste électorale.

De l’avis de la majorité de la classe politique et de la société civile, le fichier biométrique contribuera considérablement à la réduction des fraudes électorales même si elle n’est pas une panacée. La fiabilité du fichier électoral et l’identification de l’électeur (de la distribution de la carte d’électeur à son identification physique le jour du vote) sont des éléments déterminants dans la tenue d’élections crédibles et transparentes.

Les cartes d’électeur

Aux termes de l’article 59 de la loi électorale de 2006, il doit être remis à chaque électeur au plus tard la veille du scrutin, une carte NINA tenant lieu de carte d’électeur, dont le modèle et le libellé sont fixés par décision du ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Les cartes NINA sont remises à leurs titulaires dans les conditions de délais et de procédures déterminées par le ministre chargé de l’Administration Territoriale. La carte NINA est personnelle et incessible. Sa falsification est interdite.

Il faut noter que ledit ministère a élaboré un guide de remise de la carte NINA en date de mai 2013. Selon ce guide, l’entrée des cartes NINA dans le processus électoral 2013 commence par leur remise physique et individuelle par des équipes dénommées « Equipes de remise des cartes NINA et d’appui aux commissions administratives d’établissement des listes électorales biométriques ».

La remise de la carte NINA doit se faire dans le respect d’un certain nombre de préoccupations qui sont entre autres :

  • assurer la remise individuelle et physique des cartes NINA
  • assurer la traçabilité de toutes les cartes éditées, c’est-à-dire être à mesure de dire à tout moment à partir des documents de remise et de circulation où se trouve la carte NINA produite.
  • préserver pour chaque électeur son droit de vote.

Les cartes NINA qui n’auraient pu être remises à leurs titulaires jusqu’à la veille du scrutin, sont déposées contre décharge auprès du Sous-préfet, du Gouverneur du District, de l’Ambassadeur et du Consul avec procès-verbal. Ces cartes resteront à la disposition de leurs titulaires qui peuvent à tout moment les retirer sur justification de leur identité.

Le vote est personnel. A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur fait constater son identité par sa carte NINA. La carte NINA est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote. Le citoyen inscrit sur la liste électorale, ne disposant pas de sa carte NINA, ne peut en aucun cas être admis à voter.

Ainsi, le vote par témoignage, prévu dans la loi électorale de 2011, qui fut l’objet de beaucoup de polémique suite au constat qu’il favorise la fraude lors des scrutins, a été supprimé.

Dans la loi électorale de 2011, malgré l’existence de la commission de distribution, nombreux sont les citoyens qui ne retrouvaient pas soit leur nom sur la liste électorale, soit leur carte d’électeur soit le bureau de vote où ils devaient voter. Cet état de fait constituait un facteur déterminant dans la faiblesse du taux de participation. Le Gouvernement tentait de remédier à ces difficultés par l’instauration d’une journée citoyenne (ou jour férié) pour permettre à davantage de personnes de retirer leur carte d’électeur.

Débats autour de la révision des listes électorales

Le paradoxe à retenir est la contestation régulière de la fiabilité des listes électorales par les partis politiques, qui sont pourtant membres des commissions administratives en charge de la révision des listes. Il y a lieu de s’interroger si les partis politiques jouent pleinement leur rôle dans cette étape du processus électoral. En effet, il ressort du rapport général d’observation préélectorale sur la révision des listes électorales de 2012 du Réseau APEM que la représentation des partis politiques dans les commissions de révision, n’est pas significative eu égard à leur nombre assez élevé (138). Il a été dénombré la présence d’une moyenne de 25 partis politiques dans les communes de Bamako sur plus de 100, 25 partis politiques sur 28 dans la Commune de Koutiala, 18 à Kayes et Gao, 17 à San et Mopti, 16 à Ségou, 15 à Sikasso, 14 à Koulikoro, 09 à Bourem, Macina et Diré, et 08 à Tombouctou.

Il y avait aussi un grand débat autour de la fiabilité du fichier électoral lors des élections qui étaient prévues en 2012. Il faut noter que le fichier électoral qui existait au Mali à cette date est le fichier appelé RACE (Recensement administratif à caractère électoral). Il est issu du recensement de 2006 et fut utilisé lors de toutes les élections qui se sont déroulées après cette date. C’est au cours des préparatifs des élections avortées de 2012 que la fiabilité du fichier RACE a été fortement mise en cause. En effet, il est considéré comme principale source de fraudes électorales par la majorité des partis politiques et de la société civile. Un consensus fut trouvée autour d’un fichier dénommé Fichier électoral consensuel (FEC) suite aux travaux du Comité d’experts qui a été mis en place. Ce Comité avait pour mission d’explorer toutes les pistes conduisant au choix d’un fichier électoral fiable et consensuel en vue de l’organisation des élections générales de 2012 dans les délais constitutionnels et dans un climat apaisé. Le FEC est dérivé du RACE corrigé. En effet, le RACE a été jugé perfectible dans les délais légaux pour la tenue des Elections générales de 2012. Le Mali est maintenant passé au fichier biométrique pour les futures élections.

Liens utiles et ressources documentaires

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