Après les résultats « du Dialogue National » en 2012, il a été décidé de créer une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) permanente chargée d’organiser les élections mettant ainsi fin au système d’organisation par le Ministère chargé de l’Intérieur. Avant de voir ce nouveau système de gestion pour les prochaines élections, il convient de montrer comment était organisé les élections.
L’Ancien système d’organisation des élections
Le ministère de l’Intérieur était chargé de tous les aspects de l’administration électorale et occupait pleinement le rôle principal et déterminant dans l’organisation du processus électoral en Mauritanie.
La « direction de la promotion de la démocratie et de la société civile » du ministère de l’Intérieur était notamment chargée d’organiser le recensement électoral, les opérations et la logistique ainsi que la centralisation des résultats. Elle assurait la sélection, la formation et la supervision du personnel des bureaux de vote. Elle était, par ailleurs, chargée des questions de reconnaissance, de fonctionnement et de financement des associations et des partis politiques. La direction de l’informatique et des études statistiques conservait le fichier électoral ; elle s’occupait des aspects techniques du recensement et de la confection des listes. Le ministère de l’Intérieur coordonnait et supervisait l’administration territoriale chargée de la gestion des élections dans les wilayas (régions) et dans les moughataas (départements). Le Ministère de l’Intérieur proclamait les résultats provisoires des élections, la publication définitive revenant au Conseil Constitutionnel. Le ministère de l’Intérieur a aussi pris des mesures importantes en publiant, sur internet, la liste des électeurs, celle des bureaux de vote et des agents électoraux et les résultats des élections.
A cette structure est venue s’ajouter depuis 2006, une Commission électorale nationale indépendante (CENI) non permanente chargée de superviser et de contrôler (et non d’organiser les élections) les élections. A cet effet, elle disposait d’un pouvoir d’injonction et, le cas échéant, de suspension en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative.
La nouvelle structure d’organisation des élections
La loi organique 2012-027 du12 Avril 2012 a crée une nouvelle CENI, cette fois permanente, dont le siège est à Nouakchott. La nouvelle loi organique lui confère la plénitude des pouvoirs pour la préparation, l’organisation et la supervision de l’ensemble de l’opération électorale, de la phase de validation du fichier électoral jusqu’à la proclamation provisoire des résultats et leur transmission au Conseil Constitutionnel pour proclamation définitive. Ces prérogatives concernent l’élection présidentielle et le référendum, mais aussi la proclamation pour les autres élections. Cette nouvelle CENI exercera cette nouvelle mission dans le cadre des prochaines élections (arts 2 et 3).
La nouvelle CENI est une autorité collégiale dirigée par un Comité directeur de sept(7) membres nommés par décret du Président de la République, sur proposition de la Majorité et de l’Opposition.
Les membres proposés à la nomination par le Président de la République sont choisis de manière consensuelle parmi les personnalités figurant sur une liste de quatorze(14) membres établie à partir des propositions de la Majorité et de l’Opposition, à raison de sept(7) membres proposés par chaque groupe politique.
Les membres du Comité directeur de la CENI sont désignés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Toutefois, si leur mandat vient à expiration après la publication du décret portant convocation des électeurs, ils ne sont remplacés qu’après la proclamation des résultats des élections correspondantes. Le Comité directeur de la CENI est présidé par le doyen d’âge de ses membres.
La CENI est responsable notamment de :
- La validation du fichier électoral ;
- L’établissement de la liste électorale sur la base du fichier électoral validé ;
- La fixation de bureaux de vote et leur localisation ;
- L’enregistrement des candidatures et la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature après contrôle par les organes compétents, de la recevabilité des candidatures et ce, à l’exception des candidatures aux élections présidentielles ;
- Le choix par les candidats, des couleurs, de l’emblème, des signes et/ou les sigles électoraux ;
- La confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs et les cartes de vote ;
- Le contrôle de la campagne électorale ;
- L’entreposage du matériel électoral dans des locaux lui appartenant ou dont elle a la garde et son acheminement, en temps utile, sous sa responsabilité et à sa charge, dans les centres et bureaux de vote ;
- L’organisation des bureaux de vote, en termes de nombre, composition et formation des membres, localisation et nombre d’inscrits par bureaux de vote ;
- L’organisation des opérations de vote, le dépouillement, l’élaboration des procès-verbaux et leur acheminement ;
- La centralisation et la proclamation des résultats provisoires et leur transmission au Conseil constitutionnel, pour les élections présidentielles et le référendum ;
- La centralisation et la proclamation des résultats pour les autres élections.
En liaison avec les services compétents de la Direction Générale des Services d’Appui au Processus Electoral(DGAPE) instituée au niveau du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, la CENI contrôle la préparation, la révision et la gestion du fichier électoral et le recensement électoral et valide les opérations correspondantes.
La CENI facilite la mission des observateurs nationaux, et des observateurs internationaux invités en concertation avec les services diplomatiques compétents de l’Etat.
Dans l’exercice de ses fonctions, la CENI dispose d’une indépendance totale et ne reçoit aucune instruction d’aucune autorité ou institution, publique ou privée.
On reproche à la Commission Electorale Nationale Indépendante d’être indépendante en apparence puisqu’en réalité, à côté de cette CENI, est créée une Direction générale des services d’appui au processus électoral (DGPE) dépendant du Ministère de l’Intérieur «regroupant tous les services et structures administratives intervenant dans l’organisation des élections » ; cette direction générale est « en charge de l’élaboration et de la conservation du fichier électoral » (nous y reviendrons quand nous aborderons la partie concernant les débats majeurs actuels).
Liens utiles et ressources documentaires
- Journal officiel de la République islamique de Mauritanie (ce site permet de consulter les textes de lois selon leurs émetteurs)
- Loi organique n°2012-027 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
- Décret n°2012-117 portant les modalités de désignation des membres du comité directeur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
- Ordonnance n° 2005-012 du 16 décembre 2005 portant institution de la CENI, In Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 15 novembre 2005: http://www.anac.mr/ANAC/JOf/2005/1106%20fr%20sc.pdf
- Arrêté conjoint n° 2166 MIPTMJ du 31 août portant désignation des membres des Commissions administratives pour les élections législatives et municipales.
- Arrêté conjoint n° 2277 MIPTMJ du 6 septembre 2006 portant désignation des membres de la Commission spéciale de validation des listes candidates pour le scrutin de la liste nationale.
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