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Le système des partis politiques et des candidatures – Mali

Système de parti politique

Au Mali, les principes de formation, de fonctionnement et de financement des partis politiques sont régis par la Charte des partis politiques. Cette Charte constitue un cadre moral et juridique pour les partis politiques. Le Mali a connu deux chartes : l’ordonnance n°91-075/PCTSP du 10 octobre 1991 et la Loi N°05-047/du 18 août 2005 portant Charte des Partis politiques. Selon le préambule de la Charte en vigueur, les partis politiques remplissent une mission d’intérêt général, en concourant par les moyens pacifiques et démocratiques à la formation de la volonté politique, ainsi qu’à l’éducation civique des citoyens et des dirigeants ayant naturellement vocation à assumer des responsabilités publiques.

Les partis politiques sont créés par décision d’une instance constitutive de leurs militants qui adoptent les statuts et le règlement intérieur. Un parti politique acquiert la capacité juridique après obtention d’un récépissé de déclaration délivré par l’autorité compétente au nom du parti après remise d’un dossier de déclaration conforme aux dispositions de la Charte. Le dossier de déclaration est déposé auprès du Ministère chargé de l’Administration territoriale.

Pour être dirigeant d’un parti politique il faut être de nationalité malienne, être âgé de vingt et un an au moins, jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive et infamante, avoir – en ce qui concerne les dirigeants des partis politiques – son domicile sur le territoire national et enfin être nanti d’un quitus fiscal.

Tout citoyen jouissant de ses droits civiques et politiques est libre d’adhérer au parti politique de son choix. Cependant, en raison de leurs fonctions particulières ou de leur statut, ne peuvent être membres d’aucun parti les membres de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, des structures de contrôle nommés par décret pris en Conseil des Ministres, les magistrats, les personnels des Forces armées et de Sécurité ; les représentants de l’Etat dans la commune, le cercle, la région ou le District de Bamako ; le Médiateur de la République ; le Vérificateur général ; le Vérificateur général adjoint, les vérificateurs, les Ambassadeurs et les Consuls généraux. Toutefois, à l’exclusion des membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, les personnes exerçant les fonctions susvisées peuvent à l’occasion, rendre leur démission, pour avoir le droit d’adhérer au parti politique de leur choix.

Aux termes de l’article 45 de la Charte des partis, les partis politiques ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, ainsi qu’aux droits et libertés individuels et collectifs. Il leur est spécifiquement interdit la mise sur pied d’organisation à caractère militaire ou paramilitaire. Aucun parti ne peut se constituer et s’organiser sur une base ethnique, religieuse, linguistique, régionaliste, sexiste ou professionnelle. Tout parti fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine de l’Etat est nul et de nul effet.

Les candidatures

Tout parti politique ou groupement de partis politiques légalement constitué, peut présenter un candidat ou une liste de candidats. Les candidatures indépendantes sont également autorisées depuis les élections générales de 1997. Ce qui a permis à l’ex-président, Amadou Toumani Touré (ATT), d’être élu en 2002 en tant que Candidat indépendant avec le soutien de certains grands partis qui ont formé la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale et soutenu l’action du Gouvernement. C’est ainsi qu’un système de gestion consensuelle des affaires publiques s’est installé au Mali avec une opposition presque inexistence pendant les 10 années de gouvernance du pays par ATT de 2002 à 2012. Cette situation est due en parti à l’absence de statut de l’opposition qui a contribué à affaiblir les partis politiques au Mali entre 1992 et 1997 lors de la présidence de Alpha Oumar Konaré. L’un des résultats de cet affaiblissement fut la presque absence de parti de opposition (un ou deux seulement).

L’absence de partis politiques d’opposition a conduit à ce qu’on appelle la gestion consensuelle des affaires publiques. Si ce consensus semblait marcher, il a montré ses limites. En effet certains pensent qu’il est l’un des facteurs ayant conduit le Mali dans la crise institutionnelle et sécuritaire déclenchée en janvier 2012 et qui a entrainé une transition politique actuelle. Par ailleurs, certains partis politiques ont connu plusieurs scissions ou des transhumances qui ont contribué à leur affaiblissement et la multiplication de petits partis.

Ainsi, lors de sa session ordinaire de 13 août 2014, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant «Statut de l’opposition politique» afin de corriger les insuffisances constatées dans l’application de la Loi n°00-047 du 13 juillet 2000, qui avait conféré aux partis politiques de l’opposition un statut juridique. Cette nouvelle loi institutionnalise le statut de Chef de l’opposition (désigné en fonction du nombre de députés obtenus) qui en devient ipso facto le porte-parole. Le nouveau texte permet au Président de la République et au Premier ministre de consulter le chef de l’opposition sur les questions d’intérêt national ou de politique étrangère et détermine les règles de représentation officielle du Chef de l’opposition. Par ailleurs, le projet de loi confère au Chef de l’opposition les mêmes avantages que le premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.
Si la mesure d’octroyer un nouveau statut à l’opposition est positivement appréciée par certains, d’autres observateurs estiment qu’elle comporte un piège pour les tenants de l’opposition. Comme nous le verrons dans le thème «Débats et développements récents», certains pensent que la loi portant «Statut de l’opposition politique» est une avancée démocratique, d’autres par contre estiment qu’elle est stratégie subtile pour le régime d’Ibrahima Boubacar Keita (IBK) d’inviter l’opposition autour du partage du pouvoir pour la faire taire.

Les conditions de candidatures sont propres à chaque type de consultation électorale. Pour ce qui est du cautionnement, il est de 10 000 000 FCFA pour l’élection du président de la République, remboursable à 50% pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection présidentielle. Pour les autres élections, il n’y a pas de remboursement, le montant de la participation aux frais électoraux est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

La réalité actuelle de la situation des partis

Il ressort du site du Ministère chargé de l’administration territoriale (http://www.matcl.gov.ml ) 138 partis politiques légalement constitué à la date du 19 septembre 2012. Ce nombre est en constante évolution, mais seulement une vingtaine de partis politique est active sur le terrain. La représentation de quelques partis à l’Assemblée nationale depuis les élections législatives de 2007 et au niveau des Conseils communaux depuis les élections communales de 2009 est reprise et retracée ci-dessous (source ministère chargé de l’administration territoriale).

  • L’Alliance pour la Démocratie au Mali –Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (ADEMA-PASJ) 51 députés et 3464 conseillers communaux ;
  • Union pour la République et la Démocratie (URD) 34 députés et 2173 conseillers communaux ;
  • Rassemblement pour le Mali (RPM) 11 députés 929 conseillers communaux ;
  • Mouvement Patriotique pour le Renouveau (MPR) 8 députés, 396 conseillers communaux ;
  • Congrès Nationale d’Initiative Démocratique (CNID) 7 députés, 529 conseillers communaux ;
  • Parti pour la Renaissance Nationale (PARENA) 4 députés 471 conseillers communaux ;
  • Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance (SADI) 4 députés 254 conseillers communaux
  • Convergence pour le Développement du Mali (CODEM) 5 députés, 444 conseillers communaux ;
  • Union pour la Démocratie et le Développement (UDD) 3 députés, 181conseillers communaux ;
  • Mouvement pour l’indépendance, la Renaissance et l’intégration Africaine (BARICA) 2 députés, 31 conseillers communaux
  • Indépendants 15 députés et 817 conseillers communaux.

Toutefois, en raison de la transhumance, les nombres ci-dessus cités peuvent changer. Le CODEM créé en 2008 par 5 députés élus à l’Assemblée nationale en tant que indépendants, a réussi à obtenir 444 conseillers communaux lors des élections communales qui se sont déroulées en 2009. Il existe au sein de l’Assemblée des regroupements politiques constituant la majorité au pouvoir et une opposition dont le nombre de partis n’a pas dépassé 3 durant la législature 2007 – 2012.

A l’approche de l’expiration des mandats des députés le 9 août 2012, le Gouvernement a adopté un projet de loi portant prorogation du mandat des Députés de la quatrième législature de l’Assemblée Nationale (AN). Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale à une forte majorité prorogeant ainsi le mandat de la législature 2007-2012 jusqu’à la fin de la transition, notamment jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale. Il faut ajouter qu’un groupement d’associations et de partis politiques notamment la COPAM s’est opposé à cette prorogation et soutenait l’idée d’une concertation nationale qui installera un organe de transition.

Liens utiles et ressources documentaires

  • La charte des partis politique au Mali.
    • L’ordonnance n°91-075/PCTSP du 10 octobre 1991
    • Loi n° 05-047/ du 18 aout 2005 portant charte des partis politiques
  • Liens renvoyant aux sites web des partis politiques les plus représentatifs :
    • Alliance pour la Démocratie au Mali –Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (ADEMA-PASJ)
    • Union pour la République et la Démocratie (URD)

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