Le dépouillement et la proclamation des résultats – Mali

Le dépouillement et la proclamation des résultats

Mali

Le cadre légal

Le processus du dépouillement est décrit dans l’article 92 de la loi électorale de 2006. Le dépouillement a lieu après la fermeture des bureaux de vote. La liste des émargements est arrêtée et le nombre des votants est indiqué en toutes lettres. Des scrutateurs sont choisis par les membres du bureau qui sont repartis par table de quatre au moins. Dans le cas où il y a plusieurs listes en présence, il leur est permis de désigner respectivement des scrutateurs qui doivent être repartis également autant que possible par table de dépouillement. Dans ce cas les noms des électeurs proposés comme scrutateurs sont remis au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin, afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

Les enveloppes ou les bulletins uniques sont ensuite repartis entre les tables par le président du bureau de vote. Un premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe ou déplie le bulletin unique qu’il passe à un autre. Ce dernier le lit à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux autres au moins sur les feuilles de pointage. En cas d’annulation des bulletins pour des raisons prévues par la loi, il en est fait mention dans les procès-verbaux des votes pour acheminement à la commission de centralisation de vote sous pli fermé.

Après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin et procède à l’affichage du récépissé des résultats devant le bureau de vote. Une copie de ce récépissé dûment signé, est aussitôt remise à chaque délégué de parti politique, de candidat ou de liste de candidats. Le procès -verbal est établi en 3 exemplaires signés par le président, les assesseurs et éventuellement les délégués des partis présents. L’article 98 de la loi électorale de 2006 décrit le processus d’acheminement comme suit :

  • le premier exemplaire accompagné d’une copie de la feuille de dépouillement des votes est adressé à la commission de centralisation ;
  • le deuxième également accompagné d’une copie de la feuille de dépouillement des votes est déposé au chef-lieu de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat ;
  • le troisième exemplaire accompagné des bulletins de vote déclarés nuls par le bureau de vote, de la feuille de dépouillement et du récépissé des résultats, est adressé au représentant de l’Etat dans le District de Bamako ou la région pour l’élection des conseillers nationaux et à la Cour constitutionnelle pour le référendum, les élections présidentielles et législatives.

Ces documents doivent être mis sous pli fermé, cacheté portant la signature des membres du bureau et éventuellement des délégués des partis politiques présents. En cas de perte ou de non acheminement du procès-verbal, le récépissé de résultat et ou le rapport de la CENI font foi. Il en est de même au cas où le procès-verbal ne porte pas l’ensemble des signatures requises ou comporte des ratures rendant impossible son exploitation.

La proclamation des résultats définitifs et la gestion des contentieux électoraux

En ce qui concerne les opérations référendaires, les élections présidentielles et législatives, les résultats définitifs sont proclamés par la Cour constitutionnelle. Les résultats de l’élection des conseillers nationaux, sont proclamés par la commission de centralisation, après la réception de l’ensemble des procès -verbaux et pièces annexes assurant le recensement général des votes.

En ce qui concerne l’élection des conseillers communaux, une commission de centralisation, de recensement général des votes et de proclamation des résultats siège aux niveaux du district de Bamako et du chef- lieu de cercle. Cette commission, sous la supervision de la CENI, procède à la centralisation des résultats des communes et au recensement général des votes, proclame et publie les résultats qu’elle affiche.

Les éléments majeurs de contentieux électoraux sont entre autre l’invalidation des listes de candidature et les fraudes sur les cartes d’électeur (recel). L’instance juridictionnelle en charge des contentieux électoraux diffère d’une élection à une autre. Par exemple, le contentieux relatif au référendum, à l’élection du président de la République et des députés à l’Assemblée nationale relève de la Cour constitutionnelle. Le tribunal civil est compétent pour statuer en cas de contestations au sujet de l’enregistrement des candidatures lors de l’élection des conseillers nationaux. Celui relatif à l’annulation des opérations électorales des conseillers nationaux relève de la Cour suprême.

Quant à l’élection des conseillers communaux, en cas de contestation des listes de candidature publiées, le juge civil peut être saisi. Les requêtes relatives à l’annulation des opérations électorales peuvent être adressées au président du tribunal administratif territorialement compétent. Les jugements du tribunal administratif peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour suprême.

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