Le quota des femmes et la question de la représentation – Mauritanie

Le quota des femmes et la question de la représentation

Mauritanie

En 2006, une ordonnance fut adoptée en vue de promouvoir un meilleur accès des femmes aux mandats électifs. L’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 avait introduit le principe volontariste d’un quota de représentation des femmes au sein des futurs conseils municipaux et assemblées parlementaires. En vue de garantir la réalisation effective des équilibres visés, cette législation a été complétée, par arrêté conjoint (arrêté conjoint n° 2165/MIPT/SECF du 13 aout 2006) du ministère de l’Intérieur et du Secrétariat d’Etat à la condition féminine, d’un mécanisme contraignant dans l’établissement des listes de candidats aux élections municipales et législatives. Sous peine d’irrecevabilité, celui-ci imposait un panachage précis des listes réservant aux femmes un certain nombre de positions éligibles, tout en instituant une incitation financière au profit des formations politiques qui arriveront à placer le plus grand nombre de femmes au sein des assemblées issues des élections de 2006 et 2007. Ces nouvelles dispositions constituaient une avancée remarquable dans le contexte mauritanien car, en dépit de leur présence active dans de nombreux secteurs de la société et de la vie économique, les femmes demeuraient largement sous représentées en politique. Si, dans un premier temps, de nombreux partis politiques se sont montrés réticents à l’application stricte de ces quotas, les femmes ont ainsi conquis 30% des sièges de conseillers municipaux et 19% des mandats de députés au sein de la future Assemblée nationale.

Le quota de 20 % de postes éligibles réservés aux femmes sur les listes de candidats aux élections législatives et municipales ont constitué une avancée remarquable dans ce contexte mauritanien caractérisé par une participation politique traditionnellement faible des femmes. Ce quota de 20 % de sièges réservés aux femmes a été effectivement atteint dès le premier tour des élections. Parmi les 43 sièges à l’Assemblée nationale attribués après le premier tour, neuf d’entre eux (soit 21 %) étaient occupés par des femmes. Concernant les élections municipales, les femmes ont remporté 30,3 % des sièges dans les conseils municipaux, ce qui dépasse les attentes. A l’issue du deuxième tour, les femmes ont remporté 19 % des sièges de l’Assemblée nationale. En revanche, aucune femme ne s’était présentée comme candidate à l’élection présidentielle.

La nouvelle loi organique n° 2012-034 du 11 avril 2012 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives modifiant certaines dispositions de l’ordonnance 2006 cité ci-dessus a prévu le même dispositif. Ainsi, elle prévoit que sous peine d’irrecevabilité, les listes candidates aux élections municipales doivent être établies de manière à placer les candidates à des places éligibles, en fonction du nombre des conseillers prévus. C’est ainsi que ces listes doivent comporter au moins :

  • 2 candidates pour les conseils de 9 et 11 conseillers ;
  • 3 candidates pour les conseils de 15 et 17 conseillers ;
  • 4 candidates pour les conseils de 19, 21 et plus de conseillers.

(Ces dispositions n’ont pas changé par rapport à ce qui existait précédemment).

C’est la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates à cet effet.

Pour les élections parlementaires les femmes auront droit à un quota minimal de places sur les listes candidates. Par exemple, pour les élections à l’Assemblée Nationale, dans les circonscriptions électorales pourvues de trois sièges, les listes candidates comporteront au moins une femme candidate, en première ou deuxième position sur la liste. Dans les circonscriptions électorales ayant plus de trois sièges, exception faite de la liste nationale des femmes, chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (Cette disposition n’intègre pas l’ancienne disposition qui prévoyait que dans les circonscriptions électorales ayant deux sièges à pourvoir, les listes candidates comporteront un candidat de sexe différent. (Voir art. 4 de l’ordonnance n° 2006-029). C’est une délibération de la CENI qui définira les mécanismes pour l’établissement des listes candidates. Pour les élections au Sénat, Les partis politiques sont tenus de présenter au moins la candidature d’une femme sur quatre circonscriptions.

La principale innovation en matière de promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives viendra de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale qui a prévu une liste nationale de 20 femmes pour les élections à l’Assemblée Nationale.

Il est à noter que les dispositions de la nouvelle loi organique n° 2012-034 du 11 avril 2012 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives sont encore en discussion et n’ont pas connu jusqu’au mois de septembre 2013 une application concrète.

Liens utiles et ressources documentaires

  • Ordonnance n° 2006-029 du 22 Août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
  • Arrêté conjoint n° 2165 MIPTSECF du 31 août 2006 définissent les mécanismes appropriés pour l’établissement des listes candidates aux élections municipales et législatives en tenant compte du quota réservé aux femmes.
  • Loi organique n°2012-034du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2006-029 du 22 aout 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

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