Le système électoral

Mauritanie

Le régime politique et l’organisation administrative

La Constitution du 20 juillet 1991 consacre un régime de type semi présidentiel. Chef de l’exécutif, le Président de la République dispose de prérogatives importantes, dont la désignation du Premier ministre, et la possibilité de saisir le peuple par voie de référendum. Il bénéficie en outre de la forte légitimité que lui confère son élection au suffrage universel direct. La Constitution aménage néanmoins un système de séparation souple entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, exercé par un Parlement bicaméral, constitué d’une Assemblée nationale et d’un Sénat. En effet, si le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale, le Gouvernement reste responsable devant celle-ci et peut encourir la censure.

Le territoire de la République islamique de Mauritanie est organisé en 13 wilayas (régions), entités administratives déconcentrées placées sous l’autorité d’un wali (gouverneur) qui représente le pouvoir central. Chaque wilaya est divisée en moughataas (département), et les moughataas en arrondissements. Les 54 moughataas sont chacune placées sous l’autorité d’un hakem (préfet). Si l’organisation territoriale est caractérisée par une centralisation administrative traditionnellement forte, les réformes administratives et institutionnelles de 1986 ont initié un premier mouvement de décentralisation avec l’établissement de 208 communes. La capitale ayant été transformée en 2001 en une communauté urbaine de 9 communes, le pays compte aujourd’hui 216 communes dont les conseils municipaux sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La communauté urbaine de Nouakchott constitue une wilaya, dont les 9 communes sont en même temps les moughataas.

Des élections se sont déroulées en 2006 (municipales et législatives) et 2009 (présidentielles). Cependant, jusqu’au mois de septembre 2013, ni le parlement ni les municipalités n’ont été renouvelés alors que les élections devaient se tenir en 2011.Toutefois la loi constitutionnelle n°2012-015 du 20 mars 2012 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 a prorogé les pouvoirs des assemblées parlementaires jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections législatives. Seules des élections présidentielles ont eu lieu en 2009 suite au coup d’Etat d’août 2008.

Du 17 septembre au 19 octobre 2012 s’est tenu le « Dialogue National » entre la majorité présidentielle et une partie de l’opposition qui s’est concrétisé par l’élaboration de nouveaux textes modifiant certaines dispositions des lois électorales ainsi que de la création d’une Commission Electorale Nationale(CENI) permanente chargée d’organiser les prochaines élections.

Les nouvelles dispositions concernant notamment l’élection des députés des sénateurs et des conseillers municipaux n’ont pas encore connu une application jusqu’au mois de septembre 2013. Elles le seront pour les prochaines élections.

Lois électorales et mode de scrutin

La République islamique de Mauritanie, depuis l’adoption de la Constitution du 20 Juillet 1991, s’est dotée d’un arsenal juridique complet qui régit les élections. La présente note vise à retracer les grandes lignes du système électoral mauritanien.

Les différentes lois relatives aux élections (présidentielles, législatives, municipales et sénatoriales) reposent sur un ensemble de principes. Parmi ces principes il faut citer (1) l’universalité et le caractère secret du vote, (2) l’importance du rôle des partis politiques qui « concourent à la formation et à l’expression de la volonté politique » et (3) l’égalité absolue entre les acteurs de la vie politique. Ces principes n’ont de limites que celles (les contraintes) prévues par la constitution : le respect des principes démocratiques, de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Nation et de la République.

Quant au mode de scrutin, il est essentiellement majoritaire à deux tours à l’élection présidentielle. Toutefois la proportionnelle existe au niveau des élections municipales et législatives (en cas de scrutin de liste et dans les circonscriptions les plus peuplées) et cela afin de permettre à l’opposition et aux petites formations politiques d’accéder à ces institutions représentatives des populations (nous y reviendront).

Participation et représentation

La participation populaire s’est développée ces dernières années : non seulement le référendum sur la constitution en juin 2006 a connu un taux de participation très élevé mais, aussi, toutes les élections présidentielles, législatives et municipales depuis 2006. Les taux de participation des différentes consultations organisées depuis cette date ont dépassé les 64%. Désormais les populations participent à tous les scrutins.

L’élection du président de la République (scrutin majoritaire à deux tours) : Le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Son mandat est renouvelable une seule fois. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle – ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin par l’un des candidats, il est procédé, dans les quinze jours, à un second tour. Les candidatures à la présidence de la République sont adressées au Conseil Constitutionnel. Tout candidat peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou du dépouillement. Le Conseil Constitutionnel étudie les cas litigieux après avoir entendu les observations de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) au sujet des questions qui lui sont soumises. Il proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle. La CENI proclame les résultats provisoires. Il faut ajouter que le système électoral admit les candidatures indépendantes dont le nombre a augmenté en 2005.

La circonscription électorale pour l’élection présidentielle est le territoire national.

L’élection des députés à l’Assemblée nationale et des sénateurs: Le nombre des députés (146 actuellement prévu) de l’Assemblée Nationale est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale qui est la Moughataa, c’est-à-dire le Département. Il est de :

  • Un député pour les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 31 000 habitants ;
  • Deux députés dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 31 000 habitants ;
  • Trois députés dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 90 000 habitants ;
  • Quatre députés dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 120 000 habitants ;
  • Dix-huit députés pour la circonscription électorale unique de Nouakchott ;Vingt députés élus sur une liste nationale ;
  • Vingt députés élus sur une liste nationale réservée aux femmes.

L’élection des députés devant former l’Assemblée nationale combine trois modes de scrutin distincts : un scrutin proportionnel national (à un tour), et un scrutin proportionnel dans les circonscriptions (à un tour ; plus de deux sièges) les plus peuplées et un scrutin majoritaire à deux tours dans les autres circonscriptions du pays. Il y’a 54 circonscriptions électorales correspondant aux Départements.

Les sénateurs sont élus au suffrage indirect à travers les conseils municipaux pour un mandat de six ans. Le Sénat est composé de 57 membres dont 54 Sénateurs représentant les collectivités locales des Moughataa et 3 Sénateurs représentant les mauritaniens établis à l’étranger. Plus précisément, 54 des 57 sénateurs sont élus pour un mandat de six ans au suffrage indirect, par les conseillers municipaux dans les 54 moughataas du pays. Les trois autres sénateurs sont élus par leurs pairs et représentent les Mauritaniens de l’étranger répartis en trois circonscriptions. Les sénateurs sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les Sénateurs sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le scrutin sera à un tour si l’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de second tour la législation prévoit que la majorité relative suffit. Cette disposition telle que libellée, manque de précision. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

L’élection des conseillers municipaux (représentation proportionnelle à un ou deux tours) : Le nombre de conseillers municipaux est établi entre 9 et 21 en fonction du nombre d’habitants de la commune, suivant des fourchettes définies par la loi. Le scrutin sera à un tour si l’une des listes obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. La répartition des sièges à pourvoir se fera à la représentation proportionnelle avec utilisation du plus fort reste des voies obtenues par les listes. Si au premier tour, aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour. Et dans ce cas ne pourront se présenter que les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Chacune des deux listes obtient un nombre de sièges proportionnels au nombre de suffrages recueillis sur la base du quotient électoral. C’est une disposition aura certainement besoin de plus d’explication au moment de son application.

Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. Sont éligibles les citoyens mauritaniens âgés de 27 ans accomplis. Les listes de candidats ne doivent, en aucun cas être composées sur des bases ethniques, tribales ou ayant un caractère particulariste ou sectaire.

Il faut préciser que ces dispositions concernant l’élection des députés des sénateurs et des conseillers municipaux n’ont pas encore connu une application jusqu’au mois de septembre 2013. Elles le seront pour les prochaines élections. Dans le cadre des réformes du système électoral, les principales nouveautés ont porté au niveau de l’élection des députés sur l’introduction d’un quota de représentation des femmes, d’une dose de représentation proportionnelle pour l’élection des députés qui a mis en jeu 20 nouveaux sièges à pourvoir (14 auparavant), d’une liste nationale de 20 sièges réservée aux femmes et d’une grande représentativité des circonscriptions électorales en fonction de leur poids démographique. Cette dernière mesure contribuera à garantir une plus grande représentativité de l’assemblée élue. A titre illustratif, avant cette réforme, le poids d’un électeur inscrit dans la circonscription de Bir Moghrein (1 député pour 1.473 inscrits) est plus de 12 fois supérieur à celui d’un électeur de Kiffa (2 députés pour 36.662 inscrits).

Liens utiles et ressources documentaires

  • Portail official de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) : www.ceni.mr
  • Portail official du Ministère de l’Intérieur : www.interieur.gov.mr
  • Texte de loi:
    • Journal officiel de la République islamique de Mauritanie (ce site permet de consulter les textes de lois selon leurs émetteurs) : http://www.mauritania.mr/legislation/index.php
    • Ordonnance n° 91-027 du 07 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifiée
    • Loi organique n° 2009-021 du 02 avril 2009 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 07 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République
    • Loi organique n° 2012-028 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 07 octobre 1991, modifiée relative à l’élection du Président de la République.
    • Ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale
    • Ordonnance n° 91-041 du 8 décembre 1991 modifiant la loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
    • Décret n° 2006-089 MIPTPM du 18 août 2006 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des conseillers municipaux.
    • Loi n° 2001-28 du 7 février 2001 fixant la répartition des sièges de l’Assemblée nationale

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