Afin de permettre à chaque citoyen nigérien, sans discrimination aucune de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants élus et d’accéder, dans les conditions d’équité, aux fonctions publiques, il a été institué, par la loi n°2000-008 du 7 juin 2000, un système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’Etat. Le décret n°2001-56/PRN/MDSP/PF/PE du 28 février 2001 vient préciser les modalités d’application de cette loi.
Aussi, l’article 3 de cette loi dispose que : « lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique, groupement des partis politiques ou regroupement de candidats indépendants, doivent comporter des candidats titulaires de l’un et de l’autre sexe. » Lors de la proclamation des résultats définitifs, la proportion de candidats élus de l’un ou de l’autre sexe, ne doit pas être inférieure à 10%.
L’article 3 du décret d’application de cette loi précise que : « en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°2000-008, tout parti politique, groupement de parti politique ou regroupement de candidats indépendants, est tenu, à partir de trois (3) élus, d’arrondir à l’excès, la proportion d’élus de l’un ou de l’autre sexe correspondant aux 10%. Le taux de 10% est appliqué au total d’élus recueilli par le parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants sur chaque liste.
Pour les législatives de 2011, il y a eu 19,3% de femmes parmi les candidats titulaires et suppléants des listes retenues. Elles sont 14 à avoir été élues comme dans la précédente assemblée. Une seule femme, Mme Bayard Mariama Gamatié, s’est portée candidate à l’élection présidentielle mais n’a obtenu que 0,38% des suffrages. Elle a bénéficié, comme les autres candidats, d’un accès équitable aux médias.
Le débat actuellement en cours est celui du rehaussement à 25% le taux de représentation des femmes. Dans un pays où le niveau d’instruction est l’un des plus bas au monde, les réflexions sont menées dans le sens d’accorder un taux de 25% pour les illettrés à l’Assemblée Nationale.
Le débat actuellement en cours est celui du rehaussement à 25% le taux de représentation des femmes. Dans un pays où le niveau d’instruction est l’un des plus bas au monde, les réflexions sont menées dans le sens d’accorder un taux de 25% pour les illettrés à l’Assemblée Nationale.
Mais le 28 octobre 2014, les députés Nigériens ont adopté plusieurs projets de loi dont celui portant modification de la loi modifiant et complétant la loi n°2000-008 du 7 juin instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat. Le but de la modification est de rehausser de 10 à 15% par liste la proportion des candidats de l’un ou de l’autre sexe, dans les postes électifs. Malgré que cette modification a suscité des commentaires et des prises de position en tout genre au cours des débats, la modification a été votée à l’unanimité des députés ayant pris part au vote.
L’article 3 de cette loi stipule que : « lors des élections législatives et locales les listes présentées par parti politique, groupement de partis politiques, groupements de candidats indépendants doivent comporter des candidats titulaires de l’un ou de l’autre sexe. Lors de la proclamation des résultats, la proportion de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 15% au niveau national pour les élections des députés et par liste communale et régionale pour les élections des conseillers». L’article 4 de la loi sur le quota stipule que : «Lors de la nomination des membres du Gouvernement et de la promotion dans les emplois supérieurs de l’Etat, la proportion des personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 25% ». Un amendement à la même loi indique que le non-respect de ses dispositions ouvre droit, aux personnes ayant intérêt, a un recours devant les juridictions compétentes.
Liens utiles et ressources documentaires
- La loi n°2000-008 du 7 juin 2000.
- Le décret n°2001-56/PRN/MDSP/PF/PE du 28 février 2001.
- «Le Niger en quête d’un souffle nouveau: Mariama Gamatie Bayard, candidate à la présidentielle» Publiée par RaCINN HADIN’KAY. 7 Janvier 2011.
- «Les sièges à l’Assemblée passent de 113 à 171 et le quota du genre rehaussé de 10 à 15 % dans les fonctions électives» Publiée par Le Sahel.
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