Après la première adoption de la loi sur la parité avant les législatives du 3 juin 2007 suivie par son abrogation par le Conseil constitutionnel (Décision N°97/2007 – Affaire 1/C/2007) pour cause de non-conformité à la Constitution (Article 7), la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 sera à nouveau adoptée. Cette loi instituant la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives est votée après une révision constitutionnelle votée les 13 et 26 novembre 2010 respectivement à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour y inclure une clause sur la parité Homme-Femme “dans les mandats électoraux et dans les fonctions électives”.
L’innovation majeure de la loi sénégalaise sur la parité est son caractère contraignant. Les articles 1 et 2 de la Loi N°2010-11 du 28 mai 2010 sur la parité absolue stipulent que « les listes de candidatures doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes, et que lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur. Les listes de candidatures doivent être conformes à cette disposition sous peine d’irrecevabilité ». Le décret N°2011-819 du 19 mai 2011 du Président de la République Abdoulaye Wade précise son application dans les listes de candidature. Le Code électoral sénégalais en son article LO.145 abonde dans le même sens de contraindre les partis politiques et coalitions de partis politiques à l’application scrupuleuse de la loi sur la parité absolue Homme-Femme.
Cette loi a été expérimentée pour la première fois lors des élections à la députation du 1er juillet 2012 au cours de laquelle il est constaté une forte représentation des femmes. De 22% (soit 33 députés) pour la législature 2007-2012, l’effectif des femmes députées est passé à 43,3% (soit 64 députés) pour la législature 2012-2017. Mais cette nouvelle expérience n’a pas été tout à fait aisée pour bon nombre de listes de candidatures. Celles-ci, sous risque d’être déclarées irrecevables, étaient obligées de se passer de certains de leurs barons (généralement des hommes) pour se conformer à la loi et d’autres faute de responsables féminins charismatiques peinaient à trouver des candidates.
Cela fait que la loi sur la parité absolue Homme-Femme continue d’alimenter le débat politique au Sénégal. Pour les partisans de la parité absolue (en général les organisations féminines et les femmes leaders politiques), celle-ci œuvre pour la promotion de la femme sénégalaise, pour la participation plus équitable des femmes dans la compétition électorale, mais également dans toutes les sphères de décision et répare une injustice sociale et politique à l’égard de la femme sénégalaise. Pour les opposants à la loi sur la parité absolue dont des acteurs politiques (comme Me El Hadji Diouf, leader du Parti des Travailleurs et du Peuple), des mouvements religieux et de certains intellectuels, la loi sur la parité est contraire aux valeurs culturelles et religieuses sénégalaises, viole le principe fondamental d’égalité des Hommes devant la loi et la chance et milite en défaveur de la méritocratie.
Liens utiles et ressources documentaires
- Liens renvoyant aux sites web de ces organisations :
- Portail du Caucus des femmes pour l’appui de la loi sur la parité et le suivi de sa mise en œuvre
- Portail du Conseil Sénégalaise des femmes (COSEF)
- Articles de presse sur la parité :
- Augustin COLY, Contribution : La parité existe-t-elle réellement au Sénégal ?
- Inter Press Service (IPS),12 décembre. « POLITIQUE-SENEGAL: La parité dans la constitution ». Disponible sur
- Presafrik, Mardi 18 Mai 2010. “Parité au Sénégal, Femme Africa Solidarité apprécie »: http://www.pressafrik.com/Parite-au-Senegal-Femme-Africa-Solidarite-apprecie_a29147.html
- L’Agence espagnole pour la Coopération Internationale au Développement (AECID) & le Conseil Sénégalaise des femmes (COSEF). « Combats pour la parité : La Campagne ‘Avec la Parité, consolidons la démocratie’
- L’Alliance pour la Migration, le Leadership et le Développement (AMLD) et L’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale (International IDEA), « Dialogue pour les leaders des partis politiques au Sénégal: promouvoir l’égalité des sexes en leadership politique et prise de décision », Rapport provisoire: http://iknowpolitics.org/sites/default/wp-content/uploads/sites/174/rapport_provisoire_dialogue_des_leaders_seniors.pdf
- DECRET n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant
la Parité absolue Homme-Femme: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9160 - Jeune Afrique, 15 mai 2010. « Sénégal : L’Assemblée nationale adopte la loi sur la ‘parité absolue » : http://www.jeuneafrique.com/Article/DEPAFP20100515185422/
- Rapports des organisations qui militent en faveur de représentation des femmes dans les instances électives :
- Caucus des femmes leaders pour le soutien de la loi sur la parité, rapport de l’atelier décentralise de réflexion et de partage autour de la loi sur la parité région de Thiès et de Dakar, décembre 2010
- Bureau international du Travail, Rapport sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes au cœur du travail décent, Dakar (Térou Bi): http://www.ilo.org/public/french/region/afpro/dakar/conf/rapports/rapportdejeunerdebat.pdf
- Seynabou Ndiaye Sylla, Femmes et politique au Sénégal «contribution à la réflexion sur la participation des femmes Sénégalaises a la vie politique de 1945 à 2001», mémoire de D.E.A., année universitaire 1999 – 2001, 106 pages: http://www.dhdi.free.fr/recherches/etudesdiverses/memoires/syllamemoir.pdf
- Conseil Sénégalais des Femmes (COSEF), Combats pour la parité La Campagne “Avec la Parité, consolidons la démocratie”, Dakar, 2011, 97 pages: http://www.dhdi.free.fr/recherches/etudesdiverses/memoires/syllamemoir.pdf
- L’Alliance pour la Migration, le Leadership et le Développement (AMLD) en partenariat avec l’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale (International IDEA), Rapport provisoire sur dialogue pour les leaders des partis politiques au Sénégal: promouvoir l’égalité des sexes en leadership politique et prise de décision, Dakar-Sénégal, juillet 2011, 25 pages: http://www.iknowpolitics.org/sites/default/wp-content/uploads/sites/174/rapport_provisoire_dialogue_des_leaders_seniors.pdf
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