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L’identification et la gestion des listes électorales – Mauritanie

I – L’ancien système d’établissement et de révision de la liste électorale

Trois conditions légales doivent être remplies pour se faire recenser comme électeur et figurer sur la liste électorale : posséder la nationalité mauritanienne, avoir atteint l’âge de 18 ans et posséder une carte d’identité nationale. Dans l’ancien system, la liste électorale était établie sur la base des recensements administratifs actualisés, par une commission de quatre membres, présidée par le Hakem (préfet) dont relève territorialement la commune et comprenant un magistrat désigné par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et de la justice. Les autres membres étant désignés par décision du Wali (gouverneur). La minute de la liste électorale est déposée au Secrétariat de la Moughata (préfecture).

Cependant, la liste électorale pouvait être établie, en cas de besoin, sur la base d’un recensement administratif à vocation électorale (RAVEL). Un décret fixe les modalités d’organisation dudit recensement. Trois recensements électoraux successifs ont été conduits au cours du processus de transition de 2006 à 2007 par l’Office national de la Statistique (ONS) sous l’autorité du Ministère de l’intérieur et la supervision de la CENI.

Un premier recensement administratif à vocation électorale (RAVEL) a été conduit du 16 février au 30 avril 2006, en préalable au référendum constitutionnel. Inspirée du recensement général de la population et de l’habitat, la méthodologie utilisée consiste en une démarche active visant au dénombrement systématique des unités d’habitation et au recensement effectif de la population en âge de voter qui s’y trouve. Cette étape est complétée d’une phase durant laquelle les personnes non encore enregistrées sont invitées à se présenter à des bureaux de recensement fixes. La présence de l’électeur en personne était exigée.

Le service de la carte d’identité a été entièrement modernisé en 2000 et disposait d’une technologie très performante utilisant les données biométriques digitalisées (photos et empreintes digitales). Il était en mesure de produire des cartes d’identités infalsifiables et de s’assurer que chaque citoyen ne dispose que d’une seule carte, grâce à la comparaison systématique et automatisée des empreintes digitales. Seulement ces cartes d’identités contenaient, au moment de leur établissement, énormément d’erreur au niveau des noms et des dates de naissance.

La liste électorale a été établie sur base de la saisie systématique des résultats du RAVEL. Elle a ensuite été corrigée et générée à partir de la base de données existante du service de la carte d’identité. Cette opération a permis d’éliminer quelques 27.000 doublons. Il s’agirait de personnes inscrites à la fois dans leur lieu de résidence et dans leur village d’origine. La production de la liste électorale à partir de la base de données du service de la carte d’identité permet de supprimer les erreurs matérielles et de réduire les contestations relatives à l’identité de l’électeur lors du vote. La période d’affichage des listes provisoires en vue de leur correction a été particulièrement courte réduisant ainsi la période de recours.

La publication de la liste électorale avait été faite sur le site web du ministère de l’Intérieur comme cela avait déjà été fait en 2001 et 2003. La fiabilité de la liste pouvait être testée à titre de contrôle, en introduisant le numéro individuel de la carte d’identité. Elle pouvait également être téléchargée par circonscription administrative (Moughataa ou département).

Au terme de cette première opération de recensement électoral, le Ministère de l’intérieur disposait d’une liste de 984.423 électeurs inscrits sur une population éligible estimée par l’ONS à au moins 1,3 millions de personne. D’après ces estimations, quelques 300.000 personnes de la population éligible, ne se retrouvait pas sur la liste électorale, alors que les autorités administratives et la CENI estimaient avoir inscrit 96% des électeurs potentiels, c’est-à-dire en âge de voter et possédant une carte d’identité. Les deux phases de recensements ultérieures ont cependant permis d’améliorer sensiblement l’exclusivité de la liste électorale.

Une seconde opération de recensement électoral, dite RAVEL complémentaire s’est en effet déroulée sur l’ensemble du territoire national du 1er au 30 septembre 2006. Après suppression de 14.465 doubles et entrées erronées, le résultat du recensement complémentaire faisait apparaître 84.952 nouveaux inscrits, portant le nombre total d’électeurs inscrits sur la liste électorale provisoire à 1.069.375. La période d’affichage et de correction des nouvelles listes, s’est généralement déroulée conformément aux modalités et délais prévus. Les réclamations ont été très peu nombreuses, essentiellement limitées à des corrections de noms et d’adresses ou émanant d’électeurs rayés de la liste suite à une double inscription.

Une troisième phase de recensement électoral qui visait notamment à intégrer dans la liste électorale les jeunes qui ont récemment atteint l’âge de voter a permis d’augmenter sensiblement l’exclusivité des listes électorales portant le nombre total des inscrits à 1 130 604. La période d’affichage des listes électorales provisoires n’avait produit qu’un nombre très limité de contestations dans les délais légaux. Les électeurs étant visiblement peu informés de cette période de vérification, quelques cas d’omission constatés n’avaient pu être corrigés à temps.

S’agissant de l’élection présidentielle de 2009, le décret n° 2009-049 du 4 février 2009 avait fixé les modalités d’organisation d’un troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire aux fins d’établir une liste électorale fiable et définitive, après validation, traitement et stockage informatique dans un fichier central du Ministère chargé de l’Intérieur, aux élections présidentielles. Le RAVEL de 2009 dont l’arrêté n° 1046/MIDEC du 26 février 2009 a fixé les dates d’ouverture et de clôture a permis de réactualiser la liste électorale établie en 2007.

Les personnes recensés et portés sur cette liste incluent les citoyens qui remplissent les conditions exigées pour être électeurs et qui n’y figuraient pas soit parce qu’elles n’avaient pas l’âge de voter ou qu’elles n’avaient pas de carte nationale d’identité ou qu’elles étaient absentes du territoire national ou avaient un empêchement au moment de sa révision. Les doubles inscriptions au regard du RAVEL 2007 ont été éliminées de la liste issue du RAVEL 2009.

Le RAVEL 2009 a été organisé, avec le concours de l’Office National de la Statistique (ONS) et sous la supervision et le contrôle de la CENI par les structures suivantes chargées de la conception, de la préparation, la coordination et l’exécution des opérations du recensement :

  • un comité interministériel présidé par le Premier Ministre ;
  • un comité technique d’appui présidé par un conseiller du Premier Ministre ;
  • des commissions régionales de recensement présidées par les Walis ;
  • des commissions de recensement présidées par les Hakems de Moughataas ;
  • des commissions d’arrondissement départementales présidées par les chefs d’arrondissements.

Les listes issues du RAVEL 2009 ont été validées par les commissions départementales de recensement et ont tenu lieu de listes électorales définitives. Elles devaient être publiées au plus tard 15 jours avant le scrutin et pouvaient faire l’objet d’un recours devant lesdites commissions. Passé ce délai de recours accordé aux contestations, celles-ci ne seront pas recevables.

S’agissant de l’élection présidentiel de 2009, le recensement a concerné aussi les mauritaniens établis à l’étrangers contrairement aux précédentes élections où les autorités publiques, arguant de la complexité technique d’organiser le vote des Mauritaniens établis à l’étranger – bien qu’il s’agisse d’une revendication forte de certains partis – n’avaient conduit le recensement des électeurs exclusivement que sur le territoire national mauritanien.

Pour se faire recenser, il faut posséder la nationalité mauritanienne, avoir atteint l’âge de 18 ans et posséder sur la carte d’identité nationale ou le passeport en cours de validité. L’électeur doit prouver son statut de résident en présentant à la commission administrative chargée du recensement sa carte consulaire ou un certificat de travail ou un contrat de location ou autres pièces justificatives.

Les révisions ordinaires et extraordinaires de la liste électorale

Dans chaque commune, il est crée une commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, présidée par le président du tribunal de la Moughataa (Département) ou par un magistrat désigné par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Intérieur et de la justice et comprenant l’autorité administrative locale, le maire et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.

Cette commission statue sur les demandes d’inscription et de radiation. Dans sa demande d’inscription, un électeur déjà inscrit sur une liste électorale indique le nom de la commune où il est déjà inscrit. La commune destinataire de la demande en informe la commune où l’électeur est déjà inscrit. Sont radiés de la liste (1) les électeurs décédés, (2) les électeurs ayant perdu leur qualité (condamnés à des peines privatives du droit de vote, faillis non réhabilités, malades mentaux), (3) les électeurs qui se font inscrire sur une liste électorale d’une autre commune car nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales.

Pour la révision ordinaire de la liste, la loi prévoit de réviser la liste électorale chaque année à partir du 1eravril jusqu’au 30 juin (art. 100 de l’ordonnance n° 2006-04 du 26 janvier 2006). Les décisions de révision sont publiées par la commission administrative le 14 juillet et peuvent être attaquées devant elle par toute personne intéressée du 16 au 31 juillet. La liste est définitivement publiée le 15 août.

En ce qui concerne la révision extraordinaire de la liste, la loi habilite le Ministre chargé de l’Intérieur, en cas de besoin, d’ouvrir par arrêté, avant chaque élection une période de révision extraordinaire de la liste électorale (art.97 de l’ordonnance n° 2006-04 du 26 janvier 2006. Cette période qui ne peut excéder trois mois est close 30 jours avant la date de scrutin.

Un autre aspect concerne l’inscription judiciaire sur la liste électorale. Toute personne qui remplit les conditions fixées à l’article 104 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 (instituant les communes, modifiée par l’ordonnance n° 2006-04 du 26 janvier 2006) et qui a été radié à tort par la commission administrative ou n’a pas été inscrite peut être autorisée à voter par décision du président du tribunal départemental après la période de clôture de révision de la liste électorale dans un délai qui expire 10 jours avant le premier tour des élections. Cette décision est notifiée au président de la commission administrative qui inscrit l’électeur sur la liste électorale (art. 105 de l’ordonnance 87-289 modifiée).

II – Le nouveau système d’établissement et de révision de la liste électorale

La nouvelle loi organique n° 2012-027 instituant la CENI précise que celle-ci, en liaison avec les services compétents de la Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral(DGAPE) instituée au niveau du Ministère de l’Intérieur, contrôle la préparation, la révision et la gestion du fichier électoral et le recensement électoral et valide les opérations correspondantes. Elle a dans ce domaine une compétence partagée mais reste responsable de la validité du fichier électoral ainsi que de l’établissement de la liste électorale sur la base du fichier électoral validé.

Une autre caractéristique importante du nouveau système est relative à la distribution cartes d’électeurs. Contrairement à la pratique antérieure où les cartes d’électeurs étaient fournies par le Ministère de l’Intérieur, les cartes électorales seront désormais fournies dans la commune par la CENI à tout électeur inscrit sur la liste électorale sur présentation de la carte d’identité nationale. Les cartes électorales sont établies dans la commune par l’autorité administrative locale. Elles doivent comporter obligatoirement (1) Le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que le lieu de résidence de l’électeur ; (2) Le numéro d’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la localité où il doit voter ; (3) Un emplacement où est indiqué le bureau de vote où l’électeur doit voter.

Les cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur titulaires sont retournées à la CENI qui les conserve à leur disposition jusqu’au jour du scrutin. Les cartes sont remises le jour du scrutin au bureau de vote concerné où elles sont tenues à la disposition de leurs titulaires. Les cartes non retirées sont comptées par les membres du bureau et mentionnées dans le procès-verbal des opérations de vote. Elles sont mises sous pli cacheté portant l’indication de leur nombre et paraphé par les membres du bureau de vote. Ce pli est déposé auprès de la CENI.

L’électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale qui n’est pas en possession de sa carte d’électeur, soit parce qu’elle est perdue, soit parce qu’elle n’a pas été délivrée, doit être admis à voter sur présentation de sa carte nationale d’identité. La carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter, mais présente une grande importance pratique car elle facilite la localisation du bureau de vote et l’identification de l’électeur sur la liste électorale. Le nom du bureau de vote attribué à l’électeur et le numéro d’ordre de l’électeur sur la liste électorale figurent sur sa carte d’électeur.

Au cours des précédentes élections, des difficultés ont été constatées dans la distribution des cartes. Le Ministère de l’intérieur a réagit en offrant aux électeurs la possibilité alternative de prendre connaissance des détails contenus sur leur carte – bureau de vote, numéro d’ordre sur la liste électorale – sur un serveur vocal des opérateurs de téléphonie mobile et sur son site internet.

Liens utiles et ressources documentaires

  • Décret n° 2005-126 du 16 décembre 2005 fixant les modalités du RAVEL
  • Décret n° 2006-027 du 21 avril 2006 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret 2005-0126 du 16 décembre 2005 fixant les modalités du RAVEL
  • Arrêté n° 1715 du 01 août 2006 portant ouverture et clôture d’un RAVEL complémentaire
  • Décret n° 2006-085 du 28 juillet 2006 fixant les modalités du RAVEL complémentaire
  • Décret n° 2009-049 du 04 février 2009 fixant les modalités du troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision de la liste électorale de 2009
  • Arrêté/R/N° 1046/MIDEC du 26 février 2009 portant ouverture et clôture d’un troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision extraordinaire de la liste électorale de 2009
  • Arrêté/R/N° 1439/MIDEC du 06 avril 2009 portant prorogation du troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire et de la période de révision extraordinaire de la liste électorale de 2009
  • Arrêté/R/N° 1134 du 02 mars 2009 portant ouverture d’une période de révision extraordinaire de la liste électorale de
  • Arrêté conjoint n°1233/MIDEC/MJ du 05 mars 2009 portant désignation des présidents des commissions administratives chargées de la révision extraordinaire de la liste électorale de 2009

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