L’administration des élections au Mali est assurée par le Ministère chargé de l’Administration territoriale, la Commission électorale Nationale indépendante (C.E.N.I.) et la Délégation générale aux Elections (DGE). Chacun de ces acteurs joue un rôle déterminé.
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) : La CENI a été introduite dans le droit positif malien par la loi électorale n° 97 – 008/ AN – RM du 14 janvier 1997. Elle a été créée dans un contexte où prévalait une grande tension entre le parti au pouvoir et les partis de l’opposition. La CENI telle qu’elle a été instituée par la loi de 1997, était seule à organiser le scrutin électoral, à exécuter les opérations relatives à l’établissement des listes électorales et aux proclamations des résultats provisoires en passant par l’organisation technique et matérielle du scrutin ainsi que le contrôle et la supervision.
La loi n° 02 – 007/ AN – RM du 12 février 2002 et sa loi modificative (loi n° 04 – 012/ AN-RM du 30 janvier 2004), innovent par rapport aux précédentes lois électorales sur des points comme les autorités chargées des élections. Aux termes de la loi N°2011-085 du 30 décembre 2011, la CENI est chargée de la supervision et du suivi de l’élection présidentielle, des élections générales législatives et communales et des opérations référendaires. En plus de la représentation nationale, la CENI a des démembrements au niveau du District de Bamako, du cercle, de la commune, et de l’ambassade ou du consulat.
La CENI nationale est composée de 15 membres : 10 membres désignés par les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition suivant une répartition équitable ; 1 membre désigné par les confessions religieuses ; 1 du Conseil de l’ordre des Avocats ; 1 membre du Syndicat autonome de la Magistrature ; 1 des Associations de Défense des Droits de l’Homme ; 1 de la Coordination des Associations et O.N.G. féminines (CAFO).
Le mandat de la CENI prend fin trois mois au plus après la proclamation définitive des résultats d’élections générales successives ou du référendum. Aux termes de l’article 24 de la loi électorale, l’Etat met à la disposition de la CENI les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de l’Etat et font l’objet d’une inscription au budget de l’Etat.
La Délégation générale aux Elections (DGE) : La DGE a été introduite dans le dispositif organisationnel des élections par la loi n° 02 – 007/ AN – RM du 12 février 2002. La DGE est chargée de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral, de la confection et de l’impression des cartes d’électeur, et enfin de la gestion du financement public des partis politiques. Elle peut porter assistance à la CENI à la demande de celle-ci.
Le Ministère chargé de l’Administration territoriale : Il est chargé de la préparation technique et de l’organisation matérielle du référendum et des élections, à savoir l’élaboration des procédures et actes relatifs aux opérations électorales et référendaires, la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives, l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires, législatives et présidentielles à la Cour constitutionnelle, la centralisation et la conservation des procès-verbaux des consultations électorales communales.
Débats sur l’administration des élections
Le débat sur l’administration des élections au Mali porte essentiellement sur le nombre des structures impliquées et leurs attributions respectives. Entre le Ministère chargé de l’administration territoriale, la CENI et la DGE, il y a souvent des confusions relatives à leurs attributions respectives qui influent sur la qualité des élections. La multiplicité des acteurs réduit la gestion efficiente des élections.
A cela s’ajoute la difficulté liée à la mise en place des membres de la CENI. En effet, il y a eu deux interprétations de l’article 5 de la loi électorale aux termes duquel la désignation des représentants des partis politiques se fait suivant une répartition équitable entre les partis de l’opposition et ceux de la majorité. L’interprétation de l’opposition est celle d’une répartition égalitaire des représentants des partis politiques à la CENI, c’est-à-dire 5 membres désignés par l’opposition et 5 par la majorité. Quant à la majorité présidentielle, elle soutient que la répartition équitable doit être proportionnelle au poids politique des partis, c’est-à-dire le nombre de députés et de conseillers détenu par les partis.
Les avis sont partagés sur le statut temporaire de la CENI. Ainsi, l’ancien président de la République Amadou Toumani Touré a initié un vaste projet de réformes institutionnelles sur l’amélioration de la pratique démocratique au Mali, qu’il comptait soumettre au référendum. Ce processus a été interrompu par le coup d’état militaire de mars 2012. Le Comité d’appui aux Réformes institutionnelles (CARI) avait été mis en place en vue des réformes institutionnelles. Ce comité a été chargé de mener des réflexions et des concertations régionales et nationales, devant aboutir à la relecture de certains textes : la Constitution, la charte des partis et le statut de l’opposition ainsi que le code électoral.
Le CARI a produit un projet de réformes politiques pour la consolidation de la démocratie au Mali. Parmi ces conclusions, on peut retenir la proposition de création d’une Agence générale aux Elections qui devrait s’approprier certaines attributions du Ministère chargé de l’administration territoriale, celles de la DGE et de la CENI en matière d’organisation d’élections au Mali. Elle allait proclamer les résultats des élections présidentielles et législatives en lieu et place de la Cour constitutionnelle. L’Agence était conçue pour être autonome dans le but de permettre une meilleure organisation des élections au Mali.
L’année 2012 était une année électorale au Mali mais que le coup d’Etat militaire de mars de la même année, consécutive à la rébellion au nord du pays est venu perturber. En effet, il était prévu en plus du référendum, l’élection du président de la république et des députés. Le projet de référendum avait suscité beaucoup de débat relatif notamment à son opportunité (proposé par un président en fin de mandat), et certaines modifications proposées. Le choix du fichier électoral aussi était au centre des débats. Le débat sur le processus électoral continue dans la période de transition actuelle où le Gouvernement prévoit l’organisation d’élections en juillet 2013. En effet ce contexte est marqué par :
- l’insécurité dans les régions du nord due à la présence de plusieurs groupes terroristes ;
- la présence d’un grand nombre de réfugiés maliens dans les pays frontaliers et celle des déplacés dans d’autres villes du pays ;
- la crise politique profonde (la classe politique est considérée par la population comme responsable du délitement de l’Etat) ;
- l’intervention des militaires dans le jeu politique.
A deux mois des élections transitoires de juillet 2013, avec la relecture de la question de l’égalité homme-femme dans les postes électifs et nominatifs refait surface. Elle est agitée par certaines organisations de la société civile (OSC) qui veulent exiger des partis politiques et des autorités de la transition le respect des dispositions de la Constitution sur l’égalité de tous les citoyens. Malgré des actions de plaidoyer du Réseau Plaidoyer Lobbying (RPL), aucune disposition en faveur de la parité n’a été intégrée dans la nouvelle loi électorale. Le RLP est une initiative du Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) en rapport avec d’autres organisations de la Société Civile.
Les aspects techniques et logistiques de l’organisation des élections
D’une manière générale, l’organisation matérielle efficace des élections ne connaît pas de difficultés majeures au Mali. Le Département en charge des élections est rodé en la matière. Il assure la bonne garde et la sécurisation de manière à garantir le caractère confidentiel du vote. Cependant, il fait face à un défi majeur à savoir l’amélioration de l’efficacité des agents électoraux qui ne maîtrisent pas généralement le mécanisme du vote.
En ce qui concerne l’aspect financier, le budget est déterminé en fonction des besoins identifiés par les structures concernées.
Il a été constaté que le traitement des membres des commissions administratives de révision des listes électorales est considéré par ceux-ci comme dérisoire par rapport aux agents de la DGE fréquentant la même salle de travail que lesdites commissions. Cette situation peut avoir un effet négatif sur les résultats du travail des commissions administratives de révision des listes électorales. Ce constat est fait par le Réseau ONG d’Appui au Processus Electoral (APEM), une organisation de la société civile malienne, dans son rapport d’observation préélectorale sur la révision des listes électorales de 2012. En outre la Cour Constitutionnelle joue un rôle dans l’organisation des élections à travers la validation et la proclamation, des résultats, la gestion des contentieux.
Les défis sont nombreux pour l’organisation des élections de la transition de juillet 2013. Il s’agit de:
- sécurisation de tout le processus électoral
- installation et fonctionnement de l’administration dans le nord
- établissement consensuel du fichier électoral biométrique (parce que ce dernier n’est pas une panacée)
- mobilisation des ressources pour les élections (budget global estimé à 68 milliards de francs CFA dont 25 milliards sont financés par le budget de l’Etat et le gap par les partenaires)
- production et distribution de carte NINA pour l’identification de l’électeur
- le vote des déplacés et des réfugiés
- délai limité pour l’organisation des élections (de février à juin 2013).
- sensibilisation et information des populations sur l’utilisation de la carte Nina
- élévation du taux de participation.
Liens utiles et ressources documentaires
- Portail official du gouvernement (Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire): http://www.primature.gov.ml/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=23&Itemid=100088
- Voir le site web du Secrétariat Général du Gouvernement du Mali pour tout texte de loi
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