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College of Liberal Arts and Sciences

Trans-Saharan Elections Project

L’administration des élections – Niger

En 1993, il y’avait la Commission Nationale de supervision des élections qui regroupait les acteurs de la société civile et qui veillait à ce que les élections ne soient pas truquées. Avant les élections législatives anticipées de 1995, les partis politiques de l’opposition ont exigé la mise sur pied d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI) dont la mission se résumait à l’organisation, le déroulement, et la supervision des élections. Aujourd’hui, l’administration des élections est une compétence dévolue à la CENI qui est une institution non permanente. Le mandat du bureau et des membres de la CENI prend fin deux (2) mois au plus tard après la proclamation des résultats définitifs du scrutin.

La CENI comprend un bureau et des membres, un secrétariat permanent. La plénière est composée de l’ensemble de ses 99 membres, qui se réunissent une fois par quinzaine et qui représentent, en plus des institutions étatiques, les partis politiques, les candidats indépendants, les médias, les syndicats, les associations de défense des Droits de l’Homme et les associations féminines.. Le président et le vice-président de la CENI sont nommés par décret après avoir été désignés par leurs structures. La désignation des membres ouvre des compétitions internes aux structures qu’ils représentent. Le secrétaire permanent et son adjoint sont choisis par le président de la CENI après consultation des partis politiques et nommés par décret du Président de la République. Ils sont indépendants de tout pouvoir ou autorité, à l’exclusion de ceux exercés par le président de la CENI.

Le secrétaire permanent a sous son autorité le comité chargé du fichier électoral. Le comité dispose de commissions administratives chargées de la mise à jour des listes électorales.

Les décisions sont prises par consensus. Mais en cas de vote, seuls peuvent voter les représentants des partis politiques, des candidats indépendants, de l’État, des associations de défense des Droits de l’Homme et de promotion de la démocratie, ainsi que des collectifs des associations féminines. Les décisions de la CENI sont prises par consensus ou par la majorité simple des membres. La CENI se caractérise par son indépendance organique et fonctionnelle puisqu’elle n’est rattachée à aucun ministère. Mieux, elle dispose d’une autonomie administrative et financière. La CENI est chargée de la bonne exécution des opérations électorales, de leur organisation matérielle, de l’implantation et de la composition des bureaux de vote. Elle est garante de la régularité des opérations de vote et assure l’information et le libre exercice des droits des électeurs. Elle est également chargée de la compilation des résultats, de la publication des résultats préliminaires et de leur transmission au Conseil constitutionnel de Transition en 2010.

La CENI est décentralisé niveau régional, départemental et communal. On dénombre huit commissions électorales régionales (CER), 36 départementales (CED) et 266 commissions électorales communales (CEC). Il existe aussi huit commissions spéciales correspondant aux huit circonscriptions spéciales à membre unique pour les législatives. Les commissions, dont la composition est calquée sur la CENI centrale, sauf dans le nombre des commissaires, créent en leur sein les mêmes sous-commissions que celles prévues au niveau national. Le bureau de vote, le plus petit démembrement de la CENI, est composé d’un président, d’un secrétaire et de trois assesseurs. La composition du bureau de vote doit refléter la représentation des partis politiques en compétition. Le nombre de bureaux de vote est de 20.899 avec un ratio national de 322 électeurs par bureau de vote. La commission électorale nationale indépendante est composée d’un bureau et de membres. Le bureau de la CENI est composé ainsi qu’il suit (article 11) :

  • Président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par décret du président de la république après consultation des partis politiques ;
  • Premier vice-président : un magistrat de deuxième grade au moins élu par ses pairs dans le cas où le président n’est pas un magistrat, ou une personnalité reconnue pour son impartialité, sa compétence et son intégrité, nommé par un décret du président de la république après consultation des partis politiques.
  • Deuxième vice-président : une représentante des collectifs des associations féminines légalement reconnues ;
  • Deux (2) rapporteurs : désignés par la CENI en son sein dont le premier est le représentant des associations de défense des droits de l’homme et/ou de promotion de la démocratie et le deuxième est le représentant de l’Etat.

Dans la pratique, un magistrat a toujours présidé la CENI nationale. Aux niveaux régional et communal on note également la participation des magistrats en tant que présidents de CENI. L’implication des magistrats confèrent aux résultats électoraux une légitimité juridique. Elle peut dans certaines situations constituer une source de blocage à l’organisation des élections. On se souviendra qu’en 2009, lorsque le président Tandja avait tenté un passage en force en vue de se maintenir au pouvoir, les magistrats, dans leur majorité, ont rejeté leur participation aux élections. Il avait fait introduire dans le code électoral le serment confessionnel auquel devraient être astreints les présidents de la CENI. Les magistrats ont rejeté cette disposition jugée en contradiction avec le principe de la laïcité de l’Etat du Niger.

Le retrait du serment confessionnel dans le code électoral de 2010 constituait une innovation majeure qui consacre le retour massif des magistrats au processus électoral. Néanmoins, à défaut d’être totalement supprimé du code électoral de 2010, le serment confessionnel a été imposé aux présidents et secrétaires des bureaux de vote (article 16). Ces derniers « prêtent serment par la présentation du Livre saint de leur confession devant les Tribunaux de Grande Instance, les tribunaux d’instance et, le cas échéant, devant les autorités administratives ». La prestation du serment par les présidents de CENI, véritable épine et question sensible qui peut opposer le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, a été déportée sur un terrain moins sensible, à savoir les bureaux de vote où on ne note pas la présence des magistrats.

L’administration des élections de 2010-2011 a été marquée par l’entrée en jeu d’un nouvel acteur, le Projet d’appui aux processus électoraux (PAPEN) placé sous la tutelle du programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD). Il s’agit, à travers la mise en place du PAPEN, d’appuyer financière et techniquement l’organisation des élections au Niger. Ce projet PAPEN s’inscrit dans une perspective de renforcement de la gouvernance démocratique. Dans cette perspective, le PAPEN devait prendre en charge certaines activités, notamment l’éducation civique, la communication/information et la sensibilisation des électeurs.

L’introduction du bulletin unique pour le scrutin présidentiel justifiait ainsi la nécessité de renforcer la sensibilisation des électeurs.

Les partenaires du développement contribuent au financement du projet, à travers un « panier commun » en appui au processus électoral géré par le PNUD. La collaboration entre la CENI et le PAPEN a connu des effritements, notamment en ce qui concerne la gestion du budget de PAPEN. Ce conflit de compétence a failli compromettre la tenue du scrutin du 2ème tour de l’élection présidentielle, les membres des commissions électorales locales menaçant de boycotter le second tour tant que leurs indemnités du 1er tour n’ont pas été payées. Cette expérience assez difficile a amené le président de la CENI à faire une recommandation allant dans le sens « d’éviter de signer des accords du genre ‘’PAPEN’’ qui confinent la CENI et tous les partenaires dans un carcan procédurier contraignant et frustrant » (rapport général des consultations électorales de la période de transition 2010-2011, p.273).

Liens utiles et ressources documentaires

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