Le système des partis politiques et des candidatures – Mauritanie

Le système des partis politiques et des candidatures

Mauritanie

En Mauritanie les partis politiques sont régis par l’ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991 modifiée relative aux partis politiques. Les partis politiques sont des associations de citoyens poursuivant des idéaux et des objectifs politiques communs et participent à la vie politique. Pour être valablement constitué, un parti politique doit en faire déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette déclaration s’effectue par un dépôt d’un dossier (art.8) moyennant la délivrance d’un récépissé par l’autorité compétente.

Le récépissé est la preuve matérielle qu’une déclaration de parti a été faite à l’autorité compétente en vue de sa reconnaissance. Le Ministère de l’Intérieur fait procéder dans un délai de 60 jours (2 mois) à compter de la date de remise du récépissé à toute étude, investigation ou requête nécessaire au contrôle de validité du contenu de la déclaration. Après contrôle de conformité, le Ministre de l’Intérieur assure la publication au Journal Officiel du récépissé mentionnant le nom du siège du parti, les noms, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, profession et fonctions des fondateurs au sein du parti. Cette publication doit intervenir dans un délai de 60 jours.

Il résulte de ceci, que la reconnaissance officielle d’un parti est faite à partir de la publicité du récépissé au Journal Officiel. La délivrance du récépissé par l’autorité compétente au moment de la déclaration permet tout simplement au parti de mener ses activités en attendant le délai de 60 jours pendant lequel le Ministère de l’Intérieur va se prononcer définitivement sur la validité de la candidature.
Quand n’est-il en cas de non délivrance de récépissé au moment de la déclaration ? Deux interprétations opposent radicalement le ministère de l’Intérieur aux partis politiques concernés. Ceux-ci estiment qu’à l’expiration du délai de deux mois, l’éventuel silence de l’administration vaut acceptation tacite ; le parti candidat jouirait donc de la personnalité morale (régime déclaratoire). Pour le ministère de l’Intérieur, en revanche, l’absence de réponse explicite vaut refus selon le principe de pouvoir discrétionnaire de l’administration publique ; ici, le silence équivaudrait à un refus ou régime d’autorisation. Le problème du non délivrance s’est posé pendant un certain temps à des partis politiques au moment de leur déclaration. Les motifs évoqués étaient (1) soit que le parti portait atteinte à l’unité nationale, (2) soit qu’il est islamiste, (3) soit que l’on cesse de délivrer des récépissés par le fait qu’il y’a déjà beaucoup de partis politiques.

Il y’a entre autre deux avantages à se constituer en parti politique au lieu de groupement indépendant : d’abord pouvoir bénéficier du financement réservé aux partis politiques (voir l’article 20 nouveau et article 4 de l’ordonnance n° 2006-030 modifiant et complétant la loi n° 2001-030 du 7 février 2001 relative au financement des partis politique) et aussi pouvoir présenter des candidats à l’élection des députés sur une liste nationale (voir l’article 3 al 3 nouveau de l’ordonnance 2006-33 portant loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale).

Depuis 2012, les nouvelles dispositions en vigueur (applicables pour les prochaines élections) reconnaissent aux seuls partis politiques de présenter des candidatures aux élections législatives et municipales. (voir : l’article 22 nouveau de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 ; l’article 113 nouveau de la loi organique n° 2012-032 du 12 avril 2012 ; l’article 9 nouveau de la loi organique n°2012-030 du 11 avril 2012).

Tout candidat à une élection législative ou municipale devra déposer au trésor public une caution de 20 000 ouguiyas soit environ 50 Euros au trésor public. Cette caution ne sera remboursable qu’au profit du candidat ou liste ayant totalisé plus de 5 % des suffrages exprimés.

Les dispositions de la loi n° 2012-024 précisant le financement dont peuvent bénéficier les partis politiques sont par ailleurs contraignantes. En effet, l’article 20 nouveau dispose que «…Tout parti politique qui présente des candidats à deux élections municipales générales et qui obtient moins de 1% des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives sera dissout de plein droit. Cette dissolution est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur au vu des résultats définitifs des élections municipales… »

Depuis le début des années 1990 le système des partis politiques est en mutation en raison de la naissance, la disparition et les coalitions des partis politiques. Aujourd’hui, le paysage politique mauritanien a évolué vers un pluralisme effectif. Plus de quarante-cinq partis politiques sont officiellement reconnus dont la majorité ont effectivement participé aux élections de 2006 et 2007. Dans la réalité des faits, les partis politiques manquent souvent de consistance. La vie politique s’organise plus autour de personnalités que sur la base des partis politiques. Le constat d’une faiblesse structurelle des partis politiques est posé de manière générale. Leurs programmes et leurs idéologies sont très peu développés. On observe une faible organisation interne, peu de planification de leurs activités, peu de stratégie dans leur action.

Les opérations de dépôt des listes de candidats aux élections des députés en 2006 et 2007 ont permis de se faire une idée de l’assise nationale et du niveau d’activité des partis officiellement reconnus. Ainsi sur la base des résultats de l’élection des 95 députés à l’Assemblée nationale, seuls huit de ces partis sont parvenus à obtenir plus d’un député. En outre, la mouvance islamiste non reconnue en tant que parti politique est parvenu à obtenir cinq députés. Ces huit partis, dans l’ordre des résultats, sont les suivants :

Nombre de sièges à l’Assemblée Nationale (95 au total) est réparti entre les formations politiques suivantes :

  • Le Rassemblement des Forces démocratiques (RFD) : 16 députés ;
  • L’Union des Forces de Progrès (UFP) : 9 députés ;
  • Le Parti Républicain pour la Démocratie et le Renouveau (PRDR) : 7 députés ;
  • L’Alliance populaire progressiste (APP) : 5 députés
  • Le Parti Mauritanien pour l’Union et le Changement (PMUC /HATEM) : 3 députés
  • Le Rassemblement pour la Démocratie et l’Unité (RDU) : 3 députés
  • L’Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP) : 3 députés
  • Le Renouveau Démocratique (RD) : 2 députés
  • Les Indépendants : 41 députés

Les indépendants ont constitué en grande partie le nouveau parti présidentiel qui est l’UPR. Le nombre des députés dans chaque parti a changé dans le temps avec « la transhumance » politique des députés. Après ces élections, d’autres partis ont vu le jour et ont une certaine envergure. C’est le cas de MPR, WIAM, EL MOUSTAQBAL (L’AVENIR), TAWASSOUL(RNRD), L’ADJ/ MR. Depuis la réforme de 2012, le débat politique autour des candidatures indépendantes refait surface cette fois-ci à cause de leur suppression (nous y reviendrons dans la partie réservée aux débats majeurs actuels). Les lois organiques relatives à l’élection de députés et des sénateurs (2012-029 et 2012-030) ont réduit considérablement cette transhumance politique des députés et sénateurs puisque, d’après leurs dispositions, le député ou le sénateur qui démissionne de son parti en cours de mandat perd ipso facto son siège. Il est procédé à leur remplacement dans les formes par la loi.

Liens utiles et ressources documentaires

  • Journal officiel de la République islamique de Mauritanie (ce site permet de consulter les textes de lois selon leurs émetteurs) : http://www.mauritania.mr/legislation/index.php
  • Ordonnance constitutionnelle n° 2005-005 du 29 septembre 2005 relative à l’inéligibilité du Président et des membres du CMJD, du premier ministre et des membres du gouvernement aux élections présidentielles et législatives prévues dans le cadre du processus de transition démocratique
  • Official websites of the most representative political parties

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