Règles présidant la création et le fonctionnement des partis politiques
Suspendu depuis 1963, le multipartisme ne sera rétabli qu’en 1990 après la chute de Hissein Habré et l’arrivée du pouvoir de Idriss Deby.
En ce qui concerne la création des partis, la loi N° 019/PR/2009 portant charte des partis politiques indique en son article 4 que les partis politiques se créent librement et exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur, des principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale, d’unité nationale et de démocratie pluraliste. L’article 4 de la charte des partis politiques recoupe en fait l’article 4 de la constitution qui consacre la liberté de mouvement des organisations politiques dûment reconnues. Tout citoyen ou groupe de citoyens peut librement prendre l’initiative de créer un parti politique. La création doit être formalisée par une assemblée générale constitutive des membres fondateurs.
Mais cette liberté de création, qui a permis la multiplication des partis politiques depuis le retour du multipartisme le 1er décembre 1990, a été ensuite encadrée pour éviter le foisonnement des partis politiques factices. Jusqu’en 1992, la création des partis politiques était assez rigoureusement encadrée. Une ordonnance viendra libéraliser la création des partis politiques et on va assister à la multiplication des partis sans assise véritable, sans programme et créés du seul fait du fondateur pour accéder au partage du gâteau national.
Ainsi, il est interdit de créer un parti politique sur des bases religieuses, ethniques ou régionales. La charte des partis politiques impose par exemple aux membres fondateurs de provenir d’au moins la moitié des régions du pays, à raison d’au moins trois membres par région.
Si la création des partis politiques est libre sous réserve du respect des principes républicains et démocratiques, la compétition électorale, elle est étroitement encadrée.
Etat des lieux des partis politiques au Tchad
Le paysage politique tchadien compte à ce jour 143 partis politiques. Cette floraison, conséquence du caractère libéral de la loi régissant les partis politiques, obstrue bien souvent la visibilité de nombreux partis politiques. Cette multiplicité des partis politiques a donné lieu de nombreux regroupements et alliances avec des fortunes diverses.
Dans la mouvance présidentielle, le plus important parti politique reste le Mouvement Patriotique du Salut (MPS) qui domine la vie politique nationale depuis le 1er décembre 1990. Il dispose de 131 députés à l’assemblée nationale. Autour de lui gravite une centaine de partis politiques dont les plus significatifs sont le Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP) de l’ancien président Lol Mahamat Choua (qui fut président pendant deux mois, avant l’accession de Goukouni Wedeye) avec huit (08) députés, le Rassemblement des Nationalistes et Démocrates Tchadiens (RNDT-Le Réveil) de Pahimi Padacké Albert qui compte huit (08) députés, le Rassemblement National pour la Démocratie et le Progrès (Viva RNDP) de l’ancien premier ministre Nouredine Delwa Kassiré Coumakoye qui aligne quatre (04) députés à l’assemblée nationale…
Il faut souligner que suite au dernier congrès du parti au pouvoir, on assiste à une sorte de repli sur soi du MPS et les alliés sont de plus en plus mis sur la touche. Les congressistes ont en effet émis le souhait de voir le MPS s’assumer vis-à-vis du peuple tchadien en se débarrassant des alliés qui obstruent sa visibilité plus qu’ils ne lui apportent un véritable soutien. C’est ainsi qu’au dernier gouvernement, de nombreux alliés ont perdu leurs places au profit des cadres du parti au pouvoir. On assiste également à une reprise en main du parti par les baministes, du nom de la localité soudanaise qui a abrité la création du parti au pouvoir. L’expression baministe, très en vogue ces derniers temps, désigne les membres originaires ou fondateurs du MPS. Tous font désormais partie des instances dirigeantes du parti, notamment le bureau politique national.
Dans le camp de l’opposition, on dénombre quelques partis. D’abord l’Union Nationale pour le Développement et le Renouveau (UNDR) qui compte dix (10) députes à l’assemblée nationale. Son chef, Saleh Kebzabo, est aujourd’hui le chef de file de l’opposition démocratique en vertu de la loi sur le statut de l’opposition politique qui confère ce titre au parti politique de l’opposition qui a le plus de députés à l’assemblée nationale. Ce qui lui vaut d’être la cible privilégiée des attaques du parti au pouvoir. Son parti est également aujourd’hui le mieux structuré et celui qui a le moins souffert de l’exode de ses principaux cadres.
Ensuite, il y a l’Union pour le Renouveau et la Démocratie (URD) qui dispose de huit (08) sièges à l’assemblée nationale. Ce parti a été fondé et dirigé par le général Wadal Abdelkader Kamougué, une figure emblématique de la scène politique tchadienne. C’est le seul à avoir contraint le président Deby à un second tour lors de la présidentielle de 1996. Depuis le décès de Kamougue en 2011, le parti traverse une querelle larvée de leadership. Au dernier congrès, les rênes du parti ont été confiées à un des fils du défunt président Kamougué.
Ensuite, la Fédération Action pour la République/Parti Fédéraliste (FAR/PF) de Yorongar Ngarlejy Lemoiban, représenté à l’assemblée nationale par quatre (04) députés. C’est sans doute le plus virulent des opposants politiques. Il a focalisé en 2001 l’espoir d’une frange importante des électeurs avant de s’étioler progressivement du fait de l’exode massif de ses cadres vers d’autres partis et d’un déficit organisationnel de son parti qui prône par ailleurs le fédéralisme.
A côté de ces partis, il faut mentionner le Parti pour les Libertés et le Développement de Ibni Oumar (Ibni Oumar est l’opposant disparu suite aux événements du 28 janvier au 3 février 2008 ; les circonstances de sa disparition n’ont pas tout fait été élucidées malgré les conclusions de la commission d’enquête mise sur pied à cet effet ; il était une figure consensuelle de l’opposition politique dont il était d’ailleurs le porte-parole) et l’Union des Forces Démocratiques/Parti Républicain de Gali Gata Goté qui comptent chacun un député à l’assemblée nationale.
Il est à souligner que de nombreux partis politiques créés et dirigés par les jeunes ont marqué à l’occasion des dernières élections législatives de 2011 une percée remarquable. C’est le cas notamment du Parti pour la Démocratie et le Socialisme en Afrique (PDSA) qui dispose de deux sièges à l’assemblée nationale, le Mouvement des Patriotes Tchadiens pour la République (MPTR) et le Souffle Nouveau pour la République (SONOR) qui siègent à l’assemblée nationale avec un député chacun. Il faudra compter désormais avec ces jeunes loups qui veulent peser du poids de la jeunesse dans le débat politique.
Liens utiles et ressources documentaires
- La charte des partis politiques (Loi no 45 PR du 14 décembre portant charte des partis politiques (1994).
- EISA (Tchad), « Options politiques et axes programmatiques des partis politiques tchadiens
- République du Tchad (2007). Accord politique en vue du renforcement du processus démocratique au Tchad.
- Chad: 2011 National Assembly election results
- Liens renvoyant aux sites web des partis politiques les plus représentatifs:
- Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès (RDP): http://rdptchad.blogspot.com/
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