Le cadre légal (que dit la loi sur le financement des partis politiques)
Aux termes de l’article 29 de la Charte des partis politiques, ces derniers peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25% des recettes fiscales. La Direction Générale aux Élections (DGE) est chargée de la gestion du financement public des partis politiques.
Pour bénéficier du financement public, les partis politiques doivent remplir certaines obligations précisées dans l’article 30 de la Charte des partis. Il s’agit de : justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti, disposer d’un siège national destiné exclusivement aux activités du parti, disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali , tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême au plus tard le 31 mars de chaque année, justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation, justifier dans les conditions prévues à l’article 27 d’un compte dont la moralité et la sincérité sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême, avoir participer aux dernières élections législatives ou communales.
Quels sont les mécanismes de régulation de la campagne électorale ?
Il est dit dans l’article 70 de la loi électorale que les candidats, les partis politiques et les groupements de partis politiques peuvent utiliser, pour leur campagne, les médias d’Etat (radio, télévision, presse écrite). Le Comité national de l’égal Accès aux Médias d’Etat (CNEAME) veillera à l’accès égal aux médias d’Etat des candidats, des partis politiques et des groupements de partis politiques en lice. Le CNEAME est une administration indépendante au même titre que la CENI.
Sont interdites par la loi :
- les pratiques publicitaires à caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagandes pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale ;
- l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public aux mêmes fins ;
- les déclarations injurieuses ou diffamatoires lors des campagnes électorales par quelque voie que ce soit à l’endroit d’un ou de plusieurs candidats ou liste de candidats.
Le Ministre chargé de l’Administration territoriale et le Ministre chargé de la Sécurité, les autorités administratives, le président de la CENI et les présidents des commissions électorales du district, du cercle et des communes veillent au respect des mesures ci-dessus citées.
Une surface égale est attribuée à chaque liste de candidats par le représentant de l’Etat dans la commune et dans le district de Bamako pour l’apposition des affiches électorales. A cet effet, des emplacements spéciaux seront réservés dans chaque commune. Cependant les endroits désignés et repartis entre les partis politiques pour les affiches électorales ne sont pas respectés. A ce niveau, des réformes sont annoncées dans la feuille de route du gouvernement.
En principe, le temps d’antenne sur les médias d’Etat est reparti équitablement dès l’ouverture officielle de la campagne électorale. Dans la pratique, les partis politiques organisent des activités qui sont couvertes par la presse aussi bien publique que privée bien avant l’ouverture officielle de la campagne électorale. Ce qui fut le cas en 2012, à l’approche des élections générales, plusieurs partis politiques et candidats potentiels ont multiplié de telles pratiques. La CENI a eu à faire un communiqué pour condamner de telles pratiques et faire une mise en garde.
Il apparaît que les partis politiques qui participent à l’action du Gouvernement et disposant de plus grand nombre de Députés et de Conseillers ont plus de moyen que les petits partis. Cela alimente les protestations au sein de la classe politique et de la société civile sur l’utilisation des moyens de l’Etat à des fins partisanes. Il est également fréquent que certains ministres et députés profitent des missions officielles pour s’adonner à des pratiques assimilables à des activités de campagne au profit de leur parti. Néanmoins, la principale difficulté est de pouvoir faire la différence entre une mission et une campagne électorale.
Le financement des partis politiques : Les initiateurs du débat
Sans qu’il y ait un vrai débat politique autour du financement des partis politiques, quelques voix s’élèvent pour donner leur avis sur la question. Ces débats sur le financement public des partis politiques apparaissent surtout pendant la période de la publication par les autorités compétentes, de la liste des partis éligibles audit financement. Le plus souvent ce sont les partis politiques qui sont à la base de ces débats. Il ressort en substance de ces débats, des éléments majeurs. Le premier est relatif à l’utilisation des fonds publics. L’inquiétude des populations se rapporte à l’utilisation adéquate faite de ces fonds par les partis politiques. En effet les populations ne souhaitent pas que les dirigeants des partis utilisent l’argent public à leur enrichissement personnel au détriment de la campagne électorale et à l’éducation civique des citoyens. Cette situation fonde, dans une certaine mesure, le faible taux de participation. Le deuxième élément porte sur les conditions d’éligibilité. Elles sont considérées comme trop difficiles à remplir et seule une minorité de partis arrive à les respecter. Ainsi, à la demande de certains partis, et sur instruction du président de la République, les autorités compétentes prennent des mesures exceptionnelles permettant à plus de partis de bénéficier du financement public. Le troisième et dernier élément du débat est relatif à la réforme du système d’attribution du financement public aux partis politiques. Selon le président du parti Yéléma, le mode de versement du financement public et la gestion qui doit en être faite doivent être décentralisés. Le processus de sélection doit être fait de manière locale et non centrale.
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