La régulation et l’équilibrage de la campagne électorale – Niger

La régulation et l’équilibrage de la campagne électorale

Niger

Le financement des partis politiques

Le financement des partis politiques est régi par la charte des partis politiques. L’article 26 de cette charte stipule que les ressources des partis politiques sont constituées, des cotisations, des produits de la vente des cartes, des dons et legs, des revenus liés à leurs activités, des subventions et aides éventuelles de l’Etat. Les dons et legs sont déclarés au ministère de l’intérieur dans un délai d’un mois et le montant de ceux-ci (dons et legs) ne doit pas excéder 50 % du montant des ressources propres du parti s’ils émanent d’une personne physique nigérienne. Il ne doit, en aucun cas, dépasser 20% des ressources du parti s’ils proviennent de l’extérieur. Dans tous les cas, les dons et legs doivent être déclarés au ministère de l’intérieur dans un délai d’un mois. Il est strictement interdit aux partis politiques de recevoir des dons et des frais de publicité des entreprises publiques nigériennes (article 28 de la charte des partis politiques). Par contre, les partis politiques qui satisfont aux conditions énumérées plus haut bénéficient de la subvention de l’Etat. La subvention équivaut à 0,30% des recettes fiscales annuelles du pays. Les conditions d’accès à la subvention de l’Etat sont entre autres :

  • Justifier de la tenue régulière des instances du parti politique ;
  • Joindre l’arrêt de la Cour des Comptes attestant la sincérité et la régularité des comptes du parti politique ;
  • Justifier la provenance des ressources financières et leur utilisation ;
  • Produire un inventaire des biens meubles et immeubles du parti politique ;
  • Avoir participé aux dernières élections générales ;
  • Produire la déclaration des biens des membres des bureaux des partis politiques ;
  • Produire un rapport annuel d’activités.

Les partis doivent également respecter strictement les lignes d’utilisation de la subvention à savoir : 50% pour le fonctionnement, 30% pour la formation et 20% pour les divers (article 30 de la charte des partis politiques). La subvention (0,30% des recettes fiscales annuelles) de l’Etat aux partis politiques est répartie comme suit :

  • 50% aux partis représentés à l’Assemblée nationale proportionnellement au nombre de leurs députés ;
  • 50% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus.

La subvention de l’Etat profite aux grands partis, représentés à l’Assemblée nationale. Ce sont également ces partis qui, souvent, ont plus de conseillers élus. Les petits partis qui ne sont pas capables d’avoir ni conseillers élus ni députés sont de fait exclus de cette subvention. La régulation sur le financement des partis politiques est nécessaire car lors des campagnes électorales, le train de vie de certains partis amène à douter de l’origine licite de leurs ressources. Dans la pratique, les ressources des partis sont difficilement contrôlables car le système de financement (grands commerçants) est en dehors de tout circuit formel. Dans l’esprit, les conditions d’accès à la subvention de l’Etat paraissent importantes. Elles permettent d’imposer aux dirigeants des partis politiques de déclarer leurs biens, comme cela se fait déjà pour le président de la République, les membres du gouvernement et les présidents des hautes institutions de l’Etat. Les débats au sein de la classe politique, ont abouti à la proposition d’une loi par le secrétariat permanant du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) sur le financement des partis politiques mais aussi à la révision des postes de la subvention de l’Etat. A ce propos, le nouveau projet de loi propose la répartition suivante : 45% sera répartie entre les partis représentés à l’Assemblée nationale proportionnellement au nombre de leurs députés ; 35% aux partis ayant des conseillers élus proportionnellement au nombre d’élus et 20% aux partis politiques en règles. Avec cette réforme en cours, les partis non représentés à l’Assemblée pourraient avoir accès à la subvention de l’Etat à condition qu’ils soient en règles. Il y a en revanche fort à craindre que de nouveaux partis soient créés juste pour bénéficier de la subvention de l’Etat.

La campagne électorale

La campagne électorale est régie par les articles 53 à 63 du code électoral. Il faut noter à ce niveau que les délais légaux pour les débuts des campagnes sont de 14 jours pour le référendum, 21 jours pour les législatives et les présidentielles, 10 jours les municipales et les régionales (article 53 du code électoral). D’ailleurs, pour éviter des campagnes déguisées ou déloyales, des dispositions ont été prévues pour interdire toute propagande électorale (manifestations ou déclarations publiques de soutien) en dehors des délais légaux (article 54 du code électoral). Il est aussi interdit à toutes les autorités de l’Etat sur le territoire national, dès la convocation du corps électoral, d’entreprendre des visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées et qui donnent lieu à des manifestations ou déclarations (article 54 du code électoral). Il est également interdit l’utilisation des moyens de l’Etat, des sociétés d’Etat, des offices, des programmes et projets, des entreprises publiques, des collectivités territoriales pour des propagandes électorales (article 61 du code électoral). De même, les agents de l’Etat sont tenus de prendre une autorisation d’absence sans traitement pour pouvoir faire campagne (article 62 du code électoral). Les autorités coutumières, vu leur influence, sont interdites de battre campagne ou d’influer sur le choix de l’électeur (article 63 du code électoral). La participation des autorités administratives, coutumières et l’utilisation des moyens de l’Etat dans les campagnes électorales ont toujours été décriées par les différentes oppositions sans qu’une solution définitive ne soit trouvée malgré l’existence des textes et des dispositions pénales. C’est le ministère de l’intérieur et surtout l’autorité chargée de la communication à savoir l’Observatoire National de la Communication qui doit veiller à l’observance de ces interdictions. Mais ils ont du mal à faire respecter la loi dans ce domaine. Ce débat n’est pas encore traité au CNDP car les partis politiques aspirent tous au pouvoir et profitent de cette opportunité.

L’accès aux médias d’État

L’observatoire national de la communication (ONC) a en charge la régulation de l’accès aux moyens de communication de l’Etat aux partis politiques et aux candidats indépendants lors des campagnes électorales. Entre autres attributions, l’ONC est chargé de « fixer les règles concernant les conditions de production, de programme et de diffusion des émissions officielles des organes de communication lors des campagnes électorales ». L’article 37 de la charte des partis politiques stipule que « pendant la campagne électorale, tous les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la diffusion de leurs déclarations et la couverture de leurs réunions et leurs instances nationales, régionales, départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur. En dehors de la période de campagne électorale, les partis continuent à bénéficier de « l’accès libre, gratuit et équitables aux médias d’Etat. En prélude aux élections générales de 2011, la délibération n°0004/ONC du 03 juin 2010, détermine les modalités d’accès des partis politiques aux médias publics (article 11). Cette disposition précise le caractère « gratuit » des couvertures en période de campagne électorale. Ainsi, dans les médias audiovisuels (radios et télévision), il est accordé, à titre gratuit, une durée de 3 minutes à la radio et à la télévision lorsqu’il s’agit de déclaration, de meeting et de point de presse. La durée est de 5 minutes à la radio et à la télévision lorsqu’il s’agit de congrès. Dans la pratique, l’ONC a, en concertation avec les partis politiques, défini les différents formats de propagande électorale. Ce qui a fait qu’il n’y a pratiquement pas eu de débat à ce niveau. Néanmoins en fonction de leurs moyens, des partis et/ou candidats utilisent les ondes des médias privés (plus d’une dizaine de stations de télévisions et trentaines de radiodiffusions) et payent des rediffusions sur les médias d’Etat pour occuper le terrain.

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