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Le système électoral – Burkina Faso

En juin 1991, le peuple burkinabè a adopté la Constitution de la IVème République. Avant cette République, le Burkina a connu trois autres (1960, 1974, 1978). En outre ce pays a connu six régimes d’exception (1966, 1970,1974, 1982, 1983, 1987).

L’actuel Constitution consacre un régime dont la nature exacte est difficile à définir. Sans être un régime semi présidentiel, on note que le pouvoir exécutif est partagé entre le président du Faso et le Gouvernement, à la tête duquel se trouve un premier ministre. Le couple président/premier ministre est vraiment important sous la IVe République en raison de la nature ambivalente du régime. Dans les cas d’une cohabitation, la concurrence permanente entre ces deux autorités va affecter considérablement leurs rapports ou leurs conflits d’autant plus que la Constitution n’opère pas un choix clair entre la nature présidentielle ou parlementaire du régime. Le caractère ambigu des articles 36 et 61 de la Constitution laisse présager une « cohabitation conflictuelle ».

Cette hypothèse est pour l’heure théorique car la IVe République a jusqu’à présent été marquée par l’appartenance des deux pôles de l’exécutif à la même tendance politique, ce qui, jusqu’à présent, a conduit à une soumission du premier ministre envers le président du Faso. Cela écartant ainsi toute idée de dyarchie. Il s’agit donc d’un simple bicéphalisme, compte tenu de l’abaissement de la fonction de premier ministre à celle d’un simple exécutant de la volonté présidentielle.

Jusqu’en 2012, le parlement comprenait une seule chambre appelé « Assemblée nationale ». Une réforme intervenue en juin 2012 a créé un Sénat qui n’était pas encore fonctionnel jusqu’au mois de janvier 2014 et dont la création fait l’objet de vives critiques au sein de l’opinion nationale. Les adversaires du Sénat estiment que c’est une institution de trop qui va augmenter inutilement les charges de l’Etat.

Au plan de l’organisation du territoire, le Burkina est subdivisé en collectivités territoriales dont 49 communes urbaines et 302 communes rurales. A cela, il faut ajouter les circonscriptions administratives. Ainsi, on dispose de 13 régions constituées chacune plusieurs provinces qui sont au nombre de 45. Chaque province comprend plusieurs départements au nombre. A la tête de chaque circonscription administrative sont nommés par le pouvoir exécutif des autorités administratives.

Le scrutin majoritaire à deux tours applicable à l’élection présidentielle

Les élections présidentielles sont organisées au scrutin majoritaire à deux tours comme le prévoit la Constitution. Toutefois, depuis 1991, le président actuel Blaise Compaoré a toujours été élu dès le premier tour contre ses adversaires. En 2010, il a obtenu 80, 21% des suffrages contre 08,18 % pour son poursuivant immédiat. Les victoires successives du président dès le premier tour peuvent s’expliquer par divers facteurs. Ils incluent l’incapacité congénitale des partis politiques de l’opposition burkinabè à former des alliances fortes et bien organisées en vue de faire face au candidat du parti au pouvoir. A l’évidence, les victoires du président Compaoré ne sont pas exclusivement liées au caractère ultra dominant de son parti. L’opposition burkinabè souffre de réels problèmes structurels intrinsèques liés à sa faiblesse organisationnelle, à sa faible implantation, à ses querelles intestines entre leaders et souvent son incapacité à présenter une offre programmatique convaincante. Comme dans bien d’autres pays africains, l’opposition burkinabè peut gagner un scrutin présidentiel à la double condition d’élaborer un programme politique véritablement alternatif à celui du parti au pouvoir et de faire l’union autour d’un candidat unique compétent au plan technique et moral. Certains analystes plus pessimistes estiment qu’il est quasiment impossible d’opérer un changement au sommet de l’Etat par la voie des urnes compte tenu de la nature très spécifique du régime, un régime hybride. Ils présentent le régime Compaoré comme étant un régime civilo-militaire à forte dominance militaire.

Le scrutin proportionnel applicable à l’élection législative et municipal

Pour les scrutins législatif et municipal, la loi électorale consacre le mode de scrutin proportionnel. Les circonscriptions électorales sont la province et le territoire national pour le scrutin législatif ; le village ou le secteur pour le scrutin municipal. Aux législatives, on a en compétition au moins deux sièges par province. Par exemple, la province du Kadiogo dispose du plus grand nombre de sièges (9 sièges) et la liste nationale compte 16 sièges. Pour les municipales, on a en moyenne 2 sièges en compétition dans chacune des circonscriptions. La proposition du choix d’un scrutin proportionnel a été faite de façon consensuelle en 2001 pour permettre plus d’équilibre dans les représentations parlementaire et communale.

Ainsi, pour les élections législatives, il avait été proposé le scrutin proportionnel au plus fort reste avec pour circonscription électorale la région (13 au total). Le même mode de scrutin avait été proposé pour les élections municipales. Ce mode de scrutin avait donné des résultats satisfaisants pour l’ensemble de la classe politique et les acteurs sociaux. Ainsi, à l’issue des élections de 2002, l’opposition obtenait 54 députés et le parti au pouvoir 57. Ce scrutin avait en son temps été qualifié d’historique. Toutefois, en 2004, le pouvoir sans toucher au mode de scrutin applicable à l’élection législative, a toutefois modifié la circonscription électorale et le nombre d’élus par circonscription. On est passé de la région à la province. En fait on a réduit la magnitude la circonscription. Plus d’une dizaine de circonscription comptaient 1 siège, de même une dizaine comptaient 2 sièges. Dans les faits, les circonscriptions qui comptaient 1 élu ou 2 élus se voyaient appliquer un scrutin majoritaire. De même en réduisant l’amplitude de la circonscription électorale, les petits partis ont été défavorisés. La conséquence de ces différentes modifications a été qu’à l’issue des élections législatives de 2007, le parti au pouvoir a obtenu 73 sièges, l’opposition une dizaine.

En 2012, l’Assemblée nationale a adopté une loi modificative qui a permis une augmentation du nombre de siège. On est passé de 111 députés à 127. Ainsi, toutes les anciennes circonscriptions électorales qui comptaient 1 député sont passées à 2 députés. La mise en œuvre de cette nouvelle répartition du nombre d’élus par circonscriptions électorales n’a pas véritablement changé les rapports de force politique au plan national. En effet, les résultats des élections couplées de 2012 ont confirmé une nette domination du parti au pouvoir le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) sur l’ensemble des autres forces politiques. Ce parti a remporté 70 sièges avec un total de suffrages exprimés de 1 448 017. Il est suivi par l’Union Pour le Changement (UPC), parti d’opposition, qui a obtenus 19 sièges avec un total de suffrages exprimés de 328 876 ; vient ensuite l’Alliance pour la Démocratie/ Rassemblement Démocratique Africain qui obtient 18 sièges avec 331 019 des suffrages exprimés. A l’exception de ces trois partis, aucun autre parti politique n’a obtenu 10 sièges. Sur les 74 partis ayant pris part au scrutin, seuls 13 ont obtenu au moins 1 siège de député. Ces résultats marquent tout de même un recul du parti au pouvoir qui passent de 59% des suffrages exprimés remportés en 2007 à 49% en 2012, soit un net recul de -10%. Sans nul doute que la crise au sommet qui a secoué ce parti à la veille du scrutin a joué en sa défaveur. Ce parti avait mis à la retraite les anciens dirigeants au profit de nouveaux qualifiés par certains « d’ouvriers de la 25ème heure ». On note aussi la percée de l’UPC qui est un jeune parti d’opposition créé par un ancien cadre du parti au pouvoir. Né, il y a à peine deux ans ce parti a supplanté les vieux partis d’opposition dont en particulier la mouvance sankariste.

Au niveau local, la loi électorale a institué la proportionnelle à la plus forte moyenne avec pour circonscription électorale le village ou le secteur. Chaque circonscription compte au moins 2 élus. Le CDP a remporté plus de 12 000 sièges de conseillers au sortir du scrutin couplé. Il est en net recul par rapport aux élections municipales de 2006 où le parti avait remporté plus de 15000 sièges. L’UPC et l’ADF/RDA sont les deux autres partis qui s’en sortent relativement bien avec plus d’un millier de conseillers obtenus par chacun des partis. Ce sont 81 partis qui avaient pris part à ce scrutin pour 18 645 postes de conseillers à pourvoir. Si théoriquement, le code électoral consacre les scrutins proportionnels, il faut noter que dans la mise en œuvre, il se révèle plus être un scrutin majoritaire au regard des résultats issus des différentes élections.

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